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États financiers

Soyez avisés que, tel que stipulé à l'article 295(1) de la Loi de 2001sur les municipalités, une copie des états financiers vérifiés de 2017, les notes aux états financiers, le rapport du vérificateur et les informations sur les taux d'imposition seront disponibles sans frais aux contribuables et résidents de la Municipalité par l'entremise du site Web.  Les états financiers seront aussi disponibles pour consultation aux bibliothèques publiques et aux bureaux municipaux. 

 

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Plans financiers - Systèmes d'eau potable

Comme requis par le règlement 453/0, les plans financiers sont disponibles aux membres du public desservis par le réseau d'eau potable et affichés sur notre site Web sans frais.

 

Plan financier pour Alfred / Lefaivre

Plan financier pour Plantagenet

Plan financier pour Wendover

Redevances d'aménagement scolaires imposés par le CEPEO

 

Logo du Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario

BROCHURE SUR LES FRAIS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES

MUNICIPALITÉS ET LES LOCALITÉS SITUÉS DANS LES

COMTÉS UNIS DE PRESCOTT ET RUSSELL

POUR LE 

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L'EST DE L'ONTARIO (CEPEO)

RÈGLEMENT 01-2015-RAS-P&R 


Cette brochure résume le règlement concernant les frais de redevances d'aménagement scolaires imposés par le CEPEO. Le contenu de ce document n'est qu'à titre de guide. Les parties intéressées devraient réviser le règlement approuvé et consulter la municipalité ou la localité pour déterminer les frais qui pourraient être applicables à des aménagements spécifiques.


LE CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L'EST DE L'ONTARIO (CEPEO)

FRAIS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES

AUTORITÉ LÉGISLATIVE :

Conformément à la Loi et au présent règlement scolaire, et sous réserve de la section E, est autorisé un conseil scolaire à adopter des règlements prévoyant l'imposition de redevances d'aménagement scolaires à l'égard des bien-fonds faisant l'objet de travaux d'aménagement à des fins résidentielles dans son secteur de compétence, lorsque ces travaux ont pour effet d'accroître les dépenses immobilières à des fins scolaires, si ces travaux nécessitent que l'on prenne une des mesures prévues au paragraphe 257.54 de la Loi, notamment :

  • l'adoption ou la modification d'un règlement municipal de zonage en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire;
  • l'autorisation d'une dérogation mineure en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire;
  • la cession d'un bien-fonds auquel s'applique un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 50(7) de la Loi sur l'aménagement du territoire;
  • l'approbation d'un plan de lotissement en vertu de l'article 51 de la Loi sur l'aménagement du territoire;
  • l'autorisation prévue à l'article 53 de la Loi sur l'aménagement du territoire;
  • l'approbation d'une description aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums;
  • la délivrance d'un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment relativement à un bâtiment ou à une structure.

 

TAUX DES FRAIS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES :

Le règlement 01-2015-RAS-P&R des redevances d'aménagement scolaires résidentielles et non résidentielles, s'applique uniformément à tous les bien-fonds dans les municipalités et les localités Alfred et Plantagenet; Casselman; Champlain; Clarence-Rockland; Hawkesbury; Hawkesbury Est; La Nation; Russell; comme suit:

 

Résidentiel$/nouvelle   unité résidentielle
444.00 $
 

EXEMPTIONS AU RÈGLEMENT :

En plus des entités qui sont exemptes des frais de redevances sous la Loi sur l'éducation, le présent règlement scolaire ne s'applique pas aux biens-fonds qui appartiennent aux entités suivantes et sont utilisés pour leurs besoins:

  • une municipalité;
  • un conseil scolaire;
  • une université, un collège communautaire ou un collège d'arts appliqués et de technologie financés par les fonds publics et établis en vertu de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités, ou d'une loi antérieure;
  • un aménagement résidentiel construit sur un bien-fonds désigné comme étant un « lot pour agriculteur aux fins de retraite », étant un lot adjacent à un lot utilisé pour des fins agricoles sur lequel un logement sera construit pour une résidence d'une personne qui a exploité une ferme sur le lot adjacent;
  • un lieu de culte et un bien-fonds servant à celui-ci, et tout cimetière, cour d'église ou lieu de sépulture, qui font l'objet d'une exemption d'impôt aux termes de la Loi sur l'évaluation foncière;
  • les immeubles agricoles tels que définis dans le présent règlement administratif
  • l'agrandissement d'un logement existant qui ne crée par un logement supplémentaire;
  • l'aménagement d'au plus deux logements supplémentaires selon les conditions et restrictions prescrites à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 20/98;
  • du remplacement, sur le même emplacement, d'un logement qui a été démoli ou détruit, notamment par un incendie, ou qui a subit des dommages, notamment à la suite d'un incendie ou de travaux de démolition, qui le rendent inhabitable;

 

MODALITÉS DE PAIEMENT DES FRAIS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES :

Les frais de redevances d'aménagement scolaires sont payables à la municipalité ou la localité dans laquelle les travaux s'effectuent et ce, à la date de délivrance d'un permis pour la construction d'un bâtiment ou d'une structure sur un bien-fonds auquel s'applique une redevance d'aménagement scolaire.

 

CONSULTATION DU RÈGLEMENT :

Le règlement 01-2015-RAS-P&R adopté par le CEPEO est disponible pour consultation durant les heures d'ouverture régulières, au siège social au 2445, boul. Saint-Laurent, 3ième étage, Ottawa ON K1G 6C3.

 

UTILISATION DES FRAIS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES :

Les frais de redevances sont utilisés pour financer de nouveaux sites pour les écoles ainsi que les coûts reliés à l'acquisition afin de répondre aux besoins croissants des élèves.

 

PROCESSUS D'ADOPTION DU RÈGLEMENT DES FRAIS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES :

Le CEPEO a tenu une assemblée publique le 24 février 2015 et a adopté le règlement le

24 mars 2015.

 

Le présent règlement scolaire entre en vigueur le 30 mars 2015 et aura une durée de cinq (5) ans.

Redevances d'exploitation

Le règlement 2014-74 du Canton d'Alfred et Plantagenet autorise le prélèvement des redevances d'exploitation sur toute nouvelle construction. Ce règlement est modifié selon les besoins.

Le règlement 2015-06 réduit les redevances d'exploitation pour les bâtiments à usages non résidentiels ainsi que les bâtiments agricoles. Vous pouvez télécharger les règlements 2014-74 et 2016-60 ici 

Taux de taxes

Taux de taxes foncières pour:

 

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Taux de taxes des services d'eau et d'égout pour:

 

Taux de taxes service d'eau 2018

Taux de taxes service d'égout 2018

 

Vente de bien-fonds