Quais publics

Le présent règlement peut être cité sous le titre « Règlement municipal sur les quais publics».

Dans le présent règlement :

• « Canton » désigne le canton d'Alfred et Plantagenet.
• « Corporation » désigne la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet.
• « Navire » désigne tout type de navire, bateau, embarcation, maison flottante ou autre structure utilisée ou pouvant être utilisée exclusivement ou partiellement pour la navigation aquatique, indépendamment du mode de propulsion ou de l'absence de propulsion.
• « Propriétaire » désigne le capitaine, l'exploitant ou la personne responsable du navire.
• « Agent municipal chargé de l'application de la loi » désigne l'agent municipal chargé de l'application de la loi nommé par le conseil de la municipalité du canton d'Alfred et Plantagenet.

• Aucune personne qui est propriétaire ou exploitant d'un navire ne peut permettre que celui-ci reste amarré ou accosté à un quai public pendant plus d'une heure au cours d'une période de 24 heures.
• Si un navire enfreint l'article 3, l'agent municipal chargé de l'application de la loi peut ordonner à la personne qui semble être responsable du navire de le retirer du quai public.
• Aucun amarrage de nuit n'est autorisé.

• Toute personne qui contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, est passible d'une amende pour chaque infraction, laquelle est recouvrable en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P.33, et ses modifications.
• Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction au présent règlement, la Cour du comté de Prescott et Russell, ou tout autre tribunal compétent, peut, en plus de toute autre pénalité imposée à la personne reconnue coupable, rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de l'infraction ou la commission de tout acte ou de toute chose par la personne reconnue coupable visant à
• la poursuite ou à la répétition de l'infraction.
• Les exigences du présent règlement sont divisibles. Si l'une des exigences du présent règlement est jugée invalide, l'application de cette exigence à d'autres circonstances et le reste du présent règlement ne sont pas affectés.
• Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption.