Permis de construction

Vérifiez toujours auprès du service de l'urbanisme avant de commencer un projet. Le fait de ne pas obtenir de permis peut entraîner des amendes ou des poursuites judiciaires à l'encontre de toutes les parties impliquées dans le projet. 

Voici quelques exemples de constructions, de modifications ou d'altérations nécessitant un permis de construire :

• Construction d'un nouveau logement ou d'une extension à un bâtiment, y compris la création d'un nouveau logement (appartements accessoires) dans le même bâtiment.
• Toute nouvelle construction de bâtiments résidentiels, agricoles, commerciaux, industriels ou institutionnels.
• Construction de toute structure accessoire, y compris, mais sans s'y limiter :
• Garage indépendant, remise, serre, pool house, d'une superficie supérieure à 15 mètres carrés (161 pieds carrés).
• Toute terrasse, porche couvert, balcon, véranda, terrasse, solarium, auvent et pergola directement rattachés au bâtiment.
• Les modifications structurelles apportées à toute structure sur la propriété, y compris l'élargissement des cadres de fenêtres et de portes, la suppression d'un mur porteur ou la modification de la structure du toit. (Le remplacement des bardeaux est exclu)
• L'installation d'un poêle à bois, d'un appareil à combustible solide et d'une cheminée, de chaudières extérieures.
• Changement d'utilisation du bâtiment existant (par exemple : résidentiel à commercial)
• Construction d'un mur de soutènement de plus d'un mètre de haut
• Installation ou modification du système de plomberie
• Installation de panneaux solaires sur un bâtiment ou sur un support
• Excavation pour modifications et réparations des fondations ou du drain français, y compris la construction de nouvelles fondations pour un bâtiment.
• Construction ou installation de toute piscine (enterrée/hors sol), spa, bain à remous. Voir la section sur les permis de piscine ci-dessous.
• Transformation d'un garage en logement ou en espace de vie.
• Rénovation du bâtiment, y compris la finition d'un sous-sol ou la modification de la taille des pièces.
• Construction ou modification d'un bâtiment agricole, d'un abri couvert, d'un silo et d'un bassin de lagunage.
• Démolition totale ou partielle d'un bâtiment.
• Installation de raccordements à l'eau et aux égouts.
• Installation ou modification d'une fosse septique (contactez l'Office de protection de la nature South Nation pour obtenir des informations spécifiques).

Avertissement
Les informations fournies ci-dessus sont uniquement à titre indicatif. Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir leur exactitude, elles peuvent ne pas couvrir toutes les situations ou toutes les exigences spécifiques. Des circonstances locales, des exceptions et des réglementations supplémentaires peuvent s'appliquer.

Pour obtenir des conseils sur votre projet particulier, veuillez contacter directement le service de l'urbanisme de votre municipalité.

Les frais de permis de construction peuvent être payés en personne au bureau municipal. Nous acceptons actuellement les modes de paiement suivants :

• Chèque (à l'ordre de la municipalité)
• Carte de débit
• Espèces

Remarque : les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés pour le moment.

L'adresse de la mairie est la suivante :

205 Old Highway 17,Plantagenet, ON, K0B 1L0

Les frais de permis sont calculés en fonction de l'ampleur du projet. Ils peuvent inclure des frais d'aménagement, des frais de raccordement aux services publics, des dépôts de garantie ou d'autres frais, selon le type de projet proposé.

Avant de commencer votre projet, assurez-vous d'avoir obtenu les autorisations nécessaires. Voici comment fonctionne le processus d'obtention d'un permis :

1. Vérifiez si vous avez besoin d'un permis – La plupart des projets de construction, de plomberie, de démolition ou de rénovation majeure en nécessitent un.
2. Confirmez le zonage et les autres autorisations – Certains projets nécessitent également l'autorisation des autorités chargées de l'urbanisme, du patrimoine ou de la conservation.
3. Préparez votre demande – Joignez le formulaire de demande, le plan du site, les plans de construction et tous les rapports requis. Les guides de construction disponibles dans la section Guides peuvent vous aider à déterminer les documents à fournir au moment de la demande de permis.
4. Examen de la demande – Le personnel municipal examine vos plans pour s'assurer qu'ils sont conformes. Le service d'urbanisme examine d'abord votre demande, puis celle-ci est transmise au service de la construction. Les deux services peuvent vous contacter pour vous demander des modifications ou des informations supplémentaires.
5. Payer les frais – Rendez-vous à la mairie pour payer les frais. Consultez la section Comment payer votre permis de construire.
6. Recevoir votre permis – Une fois approuvé, vous recevrez votre permis assorti de conditions. Affichez-le sur le site et examinez tous les documents révisés qui vous ont été fournis.
7. Réserver les inspections – Les inspecteurs vérifient les étapes clés de la construction (fondations, charpente, isolation, finition). Ne recouvrez pas les travaux avant qu'ils ne soient approuvés. Les inspections requises sont indiquées sur votre permis de construction.
8. Signature finale – Une fois toutes les inspections réussies, votre permis est clôturé et votre projet est terminé. Le dépôt peut être reçu en totalité ou en partie, selon le calendrier de votre projet. Contactez-nous pour plus d'informations. Il est important et de votre responsabilité, en tant que propriétaire ou demandeur, de clôturer et de confirmer la conformité de votre projet.

• Quand un permis de construire est-il nécessaire ? [PDF/333KB]
• Documents requis afin d’obtenir un permis de construire [PDF/355KB]
• Exemple de plans de garages [PDF/1.4MB]
• Exemple pour construire une terrasse en bois [PDF/825KB]

Avant de déposer la demande

• Vérifiez la conformité au règlement de zonage.  
  • planning-urbanisme@alfred-plantagenet.com

Formulaire obligatoires

• Formulaire de demande de permis de construire ou démolir (disponible en ligne)
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (remplie)
• Un plan d'emplacement qui démontre l'emplacement de la structure proposé par rapport aux lignes de propriétés et des structures sur la propriété. 
• Lettre d'autorisation du propriétaire (si le demandeur n'est pas le propriétaire)

Plans et détails techniques à inclure

• Dessins doivent être à l'échelle et conçut par le propriétaire ou un concepteur qualifié avec un numéro NICB;
• Les plans de fondation ou dalle sur sol; si la dalle sur sol dépasse 592 pi ² (55 m ² ) un design d'INGÉNlEUR PROFFESIONEL DE L'ONTARIO sera requis;
• Les plans doivent démontrer les ouvertures de portes et fenêtres et la direction des fermes de toits;
• Les plans d'élévation avec spécifications des matériaux de finition;
• Plan de coupe avec composition des planchers, murs et toit;  
• Les plans doivent inclure les détails structuraux;

Frais de permis 

• Frais de base : 150$ + 0,40 $/pi ² (Minimum 200$)
• Dépôt de performance : 200 $ à 1000 $ selon la valeur des travaux (remboursable si les inspections et documents sont complétés dans l'année)

Image

Avant de déposer la demande

• Vérifiez la conformité au règlement de zonage.  
  • planning-urbanisme@alfred-plantagenet.com

Formulaire obligatoires

• Formulaire de demande de permis de construire ou démolir (disponible en ligne)
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (remplie)
• Autorisation pour le système septique (si applicable) — Contact : Conservation de la Nation Sud, 1-877-984-2948  
• Lettre d'autorisation du propriétaire (si le demandeur n'est pas le propriétaire)

Plans et détails techniques à inclure

• Dessins à l'échelle, par propriétaire ou concepteur qualifié (NICB requis)
• Emplacement des avertisseurs de fumée et monoxyde de carbone
• Détails des séparations coupe-feu (cote de résistance au feu)
• Superficie de la maison existante et de l'appartement accessoire
• Dimensions/emplacements des portes, fenêtres et pièces (nouvelles et existantes)
• Type de système de chauffage pour la maison et l'appartement (systèmes indépendants requis)  
• Emplacement des fixtures de plomberie (évier, toilette, douche, etc.)
• Collets anti-feu pour tuyaux pénétrant les séparations de feu
• Vanne d'arrêt de l'eau principale à l'intérieur de l'appartement

Frais de permis 

• Frais de base : 300 $ + 0,65 $/pi ²
• Fixtures de plomberie : 15 $/fixture
• Système de chauffage au bois (si applicable) : 250 $
• Dépôt de performance : 200 $ à 1000 $ selon la valeur des travaux
• (remboursable si les inspections et documents sont complétés dans l'année)

Documents pour l'occupation 

• Rapport final électrique — ESA : 1-877-372-7233
• Rapport final du système septique (si applicable)
• Rapport de ventilation (si nouveau système installé)
• Image

  

Avant de déposer la demande

• Vérifiez la conformité au règlement de zonage.  
  • planning-urbanisme@alfred-plantagenet.com

Formulaire obligatoires

• Formulaire de demande de permis de construire ou démolir (disponible en ligne)
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (remplie)
• Un plan d’emplacement qui démontre l’emplacement de la structure proposé par rapport aux lignes de propriétés et des structures sur la propriété. (Demandé
• Lettre d’autorisation du propriétaire (si le demandeur n’est pas le propriétaire)

Plans et détails techniques à inclure

• Dessins doivent être à l’échelle et conçut par le propriétaire ou un concepteur qualifié avec un numéro NICB
• Plan de fondation /empâtement; indiquant l’ancrage de la structure et l’emplacement des appuis
•  Plans identifiant les dimensions et portées des poutres, des solives, et poteaux
• Plans d’élévation; hauteur du patio, détails des gardes- corps et finition
• Plans de coupe démontrant les détails structuraux.

Frais de permis 

• Frais de base : 75 $ + 0,40 $/pi² (Minimum 200$)
• Dépôt de performance : 200 $ à 1000 $ selon la valeur des travaux (remboursable si les inspections et documents sont complétés dans l’année)

Image

Avant de déposer la demande

• Vérifiez la conformité au règlement de zonage.  
  • planning-urbanisme@alfred-plantagenet.com

Formulaire obligatoires

• Formulaire de demande de permis de construire ou démolir (disponible en ligne)
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (remplie)
•  Un plan d’emplacement qui démontre l’emplacement de la structure proposé par rapport aux lignes de propriétés et des structures sur la propriété.
• Permis septique si applicable par la Conservation de la Nation Sud – 1-877-984-2948
• Permis de connexion d’eau et égouts (si appplicable) émis par le département de construction
•  Permis d’entrée si applicable émis par les Compté Unis de Prescott Russell ou du Canton d’Alfred-Plantagenet
• Lettre d’autorisation du propriétaire (si le demandeur n’est pas le propriétaire)

Plans et détails techniques à inclure

• Les dessins doivent être à l’échelle et conçut par le propriétaire ou un concepteur qualifié avec un numéro NICB;
• Les plans de fondation ou dalle sur sol; si la dalle sur sol dépasse 592 pi² (55 m²) un design d’ingénieur professionnel de l'Ontario sera requis;
• Un ingénieur professionnel peut être requis pour d’autres items sur les plans de construction.
• Les plans doivent démontrer les ouvertures de portes et fenêtres et la direction des fermes de toits;
• Les plans d’élévation avec spécifications des matériaux de finition;
• Plan de coupe avec composition des planchers, murs et toit;
• Les plans doivent inclure les détails structuraux;
• Dépendamment de la localisation du lot, une étude de stabilité de la pente pourrait être requis.
• Dépendamment de l’emplacement des travaux sur votre propriété, de la règlementation supplémentaire peut s’appliquer

Frais de permis 

• Veuillez nous contacter pour obtenir un estimé de frais de permis de construction
• Dépôt de performance : 200 $ à 5000 $ selon la valeur des travaux (remboursable si les inspections et documents sont complétés dans l’année)
• Des frais de développements et d’éducation s’applique à un permis de maison neuve. Veuillez nous contacter pour de plus amples informations