Service d'urbanisme

Toute proposition d'aménagement qui ne correspond pas aux désignations prévues dans les plans officiels nécessitera une modification du plan officiel.

1. Rencontrer les urbanistes du département d’urbanisme et de foresterie des Comtés unis de Prescott et Russell, et du service d'urbanisme de la municipalité afin de déterminer si une modification au plan officiel est nécessaire ou si l'aménagement proposé est approprié pour le site ou s'il existe une autre façon de réaliser l'aménagement. 
2. Soumettre une demande officielle accompagnée des pièces justificatives et payer les frais applicables.
3. Une fois la demande de modification complète reçue, le processus sera lancé et toutes les étapes requises seront effectuées conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire.

Une modification du règlement de zonage est un processus officiel utilisé pour modifier les règlements de zonage existants qui s'appliquent à une propriété spécifique. Les règlements municipaux de zonage régissent l'utilisation des terrains, notamment les types de bâtiments autorisés, leur hauteur, leur taille, leur emplacement et les utilisations permises (p. ex. résidentielle, commerciale, industrielle). Lorsqu'une utilisation ou un aménagement proposé n'est pas conforme au zonage actuel, le propriétaire doit demander une modification au règlement de zonage afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer le changement. 

1. Rencontrez le service d'urbanisme de la municipalité afin de déterminer si une modification du règlement de zonage est nécessaire, si le développement proposé est approprié pour le site ou s'il existe un autre moyen de réaliser le développement.
2. Soumettre une demande officielle accompagnée des pièces justificatives et payez les frais applicables.
3. Une fois la demande de modification complète reçue, le processus sera lancé et toutes les étapes requises seront effectuées conformément à la loi sur l'aménagement du territoire.

Une demande de consentement, communément appelée « séparation de terrain », implique la division d'une parcelle de terrain à partir d'une propriété existante. Ce processus peut être utilisé soit pour créer un nouveau lot distinct à des fins de développement, soit pour agrandir une propriété adjacente en y ajoutant le terrain séparé.

Si vous êtes propriétaire d'une parcelle de terrain et que vous avez l'intention d'en séparer une partie afin de créer un nouveau lot, vous devez consulter le service d'urbanisme de la municipalité ou le service d'urbanisme et de foresterie des Comtés unis de Prescott et Russell (autorité d'approbation) afin de déterminer s'il vous est effectivement possible d'obtenir un consentement et de séparer une partie de votre propriété.

Dans certains cas, les consentements peuvent être restreints ou tout simplement interdits.

1. Soumettre les formulaires requis avec les pièces justificatives à l'autorité d'approbation du service d'urbanisme et de foresterie des CUPR et payez les frais applicables.
2. Dès réception d'une demande complète, le processus de circulation est lancé conformément aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire.
3. Un rapport du service de l'urbanisme contenant les observations, les recommandations et les conditions d'approbation du consentement sera présenté au conseil municipal pour approbation.
4. L'autorité d’approbation sera informée de la décision du conseil municipal.

L'autorité d’approbation prendra une décision et compilera toutes les conditions d'approbation.

Le processus d'approbation du plan de lotissement provisoire consiste à créer des lots destinés à des fins résidentielles, commerciales et industrielles.

1. Avant toute chose, vous devez consulter un représentant du service d'urbanisme et de foresterie des CUPR ou du service d'urbanisme de la municipalité afin de déterminer les politiques et les désignations qui s'appliquent à votre propriété et d'établir si celle-ci peut faire l'objet d'une proposition de lotissement.
2. La municipalité devra allouer et réserver des capacités dans ses usines de filtration d'eau et de traitement des eaux usées afin de pouvoir accueillir les unités d'habitation et les utilisations commerciales et industrielles proposées dans le projet de plan de lotissement. 
3. Si votre propriété se prête à un projet d'aménagement, l'autorité d'approbation (CUPR) vous demandera de déposer une demande complète, ce qui signifie qu'en plus de soumettre une demande d'approbation, vous devrez fournir tous les documents justificatifs nécessaires à votre projet d'aménagement. Les études de sols, hydrogéologiques et archéologiques, l'analyse d'impact environnemental, les plans de gestion des eaux pluviales, les plans d'ingénierie, le réseau routier, etc. sont quelques exemples de pièces justificatives qui seront requises pour examiner la demande d'approbation d'un projet de plan de lotissement.
4. Une demande d'approbation d'un projet de plan de lotissement nécessite souvent une modification du plan officiel et du règlement de zonage. Toutes ces demandes peuvent être traitées conjointement.
5. Une fois la demande complète reçue, le processus sera lancé et toutes les étapes requises seront effectuées conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire.
6. La municipalité et les organismes concernés seront consultés afin d'établir la liste des conditions d'approbation du projet de plan de lotissement.
7. Le service de l'urbanisme soumettra au conseil municipal un rapport contenant les recommandations et les conditions d'approbation du projet de plan de lotissement.
8. Le conseil municipal adoptera une résolution énumérant toutes les conditions d'approbation du projet de plan de lotissement et une copie de la résolution sera envoyée à l'autorité d'approbation (CUPR).
9. L'autorité d'approbation rendra sa décision et vous informera de la liste des conditions à remplir avant que vous puissiez procéder à l'enregistrement du projet de plan de lotissement.
10. La municipalité exigera la conclusion d'un accord de lotissement et le dépôt de garanties financières.
11. L'autorité d'approbation accordera au propriétaire foncier un délai de cinq ans pour remplir la liste des conditions.
12. Lorsque toutes les conditions seront remplies et que l'accord de lotissement sera signé, il sera possible d'enregistrer le plan de lotissement. À ce stade, tous les lots du plan de lotissement sont créés et peuvent être vendus séparément.

Avant toute chose, vous devez d'abord rencontrer le service d'urbanisme de la municipalité afin de déterminer si, en fait, une dérogation mineure est nécessaire ou si la situation actuelle ou le projet d'aménagement nécessite une modification du règlement de zonage.

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si les critères suivants sont remplis :

•    La dérogation est mineure ;

•    La dérogation est souhaitable pour l'aménagement ou l'utilisation appropriée de la propriété

•    L'intention et l'objectif généraux du règlement de zonage sont maintenus ; et

•    L'intention et l'objectif généraux du plan officiel sont maintenus.

Si une dérogation mineure est nécessaire, 

1.    Vous devrez soumettre une demande au comité de dérogation mineure en remplissant le formulaire prescrit et en joignant une copie du certificat du plan d'emplacement du bâtiment indiquant l'emplacement du bâtiment principal et les structures accessoires sur la propriété, et en payant les frais applicables.

2.    Le comité de dérogation mineure ne peut accorder une dérogation qui constituerait une modification au règlement de zonage.

3.    Une fois la demande complète reçue, le processus sera lancé et toutes les étapes requises seront effectuées conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire.

4.    Le comité de dérogation mineure accordera ou refusera la demande.

Le processus de contrôle des parties de lot est une disposition de la loi sur l'aménagement du territoire qui régit la vente ou le transfert d'une partie d'un lot sur un plan cadastral enregistré.

Cette disposition a été adoptée afin de mettre un terme au morcellement incontrôlé des terrains, qui allait à l'encontre de l'esprit de la loi. Toutefois, dans certaines circonstances, cette disposition peut être assouplie, vous permettant ainsi de diviser des lots dans un lotissement ou de transférer des habitations déjà construites.

Par exemple, la disposition relative au contrôle des parties de lot serait utilisée pour diviser en deux parcelles distinctes un lot occupé par une maison jumelée et pour diviser en plusieurs parcelles distinctes (trois, quatre, cinq, six, etc.) un bloc de terrain occupé par une maison en rangée composée d'autant d'unités d'habitation.

Si la disposition relative au contrôle des parties de lot s'applique à votre situation, vous devrez présenter une demande afin que la municipalité adopte un règlement temporairement supprimant le contrôle des parties de lot prescrit par la loi.

Une fois le règlement adopté, une copie est transmise à l'autorité d'approbation (UCPR) pour examen et approbation. Une fois l'approbation obtenue, les lots peuvent être cédés à tout moment. 

Veuillez noter que des frais de traitement sont exigés.

Le contrôle du plan d'implantation est un moyen par lequel la municipalité peut influencer et approuver l'aménagement d'un projet de construction, tel que l'emplacement du bâtiment sur le terrain, l'emplacement des accès (entrées et sorties), le système de drainage des eaux pluviales, l'éclairage du site, les aires de stationnement, les aires de chargement et de déchargement, l'emplacement et les matériaux de construction de l'enceinte à déchets, les clôtures, les bordures en béton, l'aménagement paysager, l'emplacement et la hauteur des panneaux, etc.

Le contrôle du plan d'implantation s'applique aux propriétés résidentielles comprenant plus de dix logements, ainsi qu'aux propriétés autorisant des usages commerciaux, industriels ou institutionnels.

Le contrôle du plan d'implantation s'applique aux nouvelles constructions ainsi qu'aux bâtiments existants qui font l'objet d'un changement d'usage ou d'une extension. Par exemple, un bâtiment situé dans une zone commerciale utilisé à des fins résidentielles qui est transformé en immeuble de bureaux professionnels.

1. Le service d'urbanisme de la municipalité déterminera si un accord de plan d'aménagement est nécessaire pour votre projet.

2. Si un accord de plan d'aménagement est nécessaire pour le projet, vous devrez faire appel aux services d'un ingénieur-conseil, soumettre une demande officielle accompagnée des pièces justificatives et payer les frais applicables.

3. Une fois la demande complète reçue, elle est transmise à divers services et organismes pour examen et commentaires.

4.    Une fois les plans définitifs approuvés, le service d'urbanisme préparera l'accord sur le plan d'aménagement. La municipalité exige que l'accord sur le plan d'aménagement soit signé et qu'un dépôt sous forme de lettre de crédit irrévocable soit déposé avant de délivrer un permis de construire.

a.    La lettre de crédit irrévocable est jugée nécessaire pour garantir que les travaux convenus ont été réalisés conformément aux plans figurant dans l'accord.

b.    La lettre de crédit irrévocable sera annulée lorsque les travaux auront été réalisés conformément à l'accord sur le plan d'aménagement.

5.    L'accord signé sera envoyé à un avocat pour être enregistré au titre de propriété et la municipalité pourra délivrer le permis de construire.

Un règlement sur le barème des frais est établi pour le traitement des demandes relatives à l'urbanisme. Veuillez-vous référer au document suivant : Règlement No. 2025-72