Demande de permis pour vente de garage

Coût du permis : 15,00 $

Le règlement municipal 2010-95, tel que modifié, stipule qu'il est possible d'organiser gratuitement un vide-grenier pendant les week-ends suivants :

Week-end de la fête de Victoria

Week-end férié du mois d'août

Week-end de la fête du Travail

De plus, il est possible d'organiser jusqu'à trois vide-greniers à d'autres dates que celles mentionnées ci-dessus, en obtenant un permis auprès de la municipalité. Le coût de ce permis est de 15,00 $.

Le permis doit être disponible sur place pour vérification par l'agent municipal chargé de l'application de la loi.

L'agent municipal chargé de l'application de la loi se réserve le droit de révoquer le permis s'il le juge nécessaire.

J'accepte par la présente de respecter toutes les conditions du permis de vente de garage et certifie la validité de toutes les déclarations contenues dans le présent document.

Signer au-dessus