Vente de garage

Ce règlement peut être appelé "Règlement sur les ventes de garage".

Dans ce règlement:

“Corporation” signifie la Corporation du Canton d’Alfred et Plantagenet;

“Vente garage” signifie toute vente générale au public d’objets divers et de biens personnels neufs ou usagés effectuée depuis une propriété résidentielle et qui englobe les expressions suivantes : vente « jardin », « patio », « marché aux puces », « bric-à-brac », etc .

“Vente de succession” signifie toute vente Générale au public d’objects divers et de biens personnels neufs ou usagés effectuée depuis une propriété résidentielle par les personnes chargées de la succession des propriétaires de l’immeuble.

“Festival” signifie le Festival Country Western d’Alfred, le Festival Western de Wendover, le Festival de la Bine et le Festival de la Rivière, qui sont des festivals reconnus par le Conseil du Canton.

“Première fin de semaine complète” signifie la première fin de semaine complète d’un mois caractérisée par le samedi et le dimanche inscrits comme journées dans le même mois.

“Bien personnel” signifie tous les biens qu’une personne ou un membre de la résidence possède, utilise ou détient et qui sont acquis durant le cours normal d’une vie ou nécessaire à l’entretien de la résidence mais exclus toute marchandise qui a été acquise aux fins de revente ou obtenue en consigne (gage);

“Propriété résidentielle”signifie un terrain ou un bâtiment d’habitation utilisé ou destiné à des fins résidentielles située dans une zone résidentielle ou tout autre zone telle que définie au Règlement de zonage no. 2009-50 du Canton d’Alfred et Plantagenet, tel qu’amendé à l’occasion;

“Propriétaire” signifie le propriétaire en titre, ce qui inclut un preneur à bail, un détenteur d’hypothèque en possession, et toute autre personne responsable qui occupe la propriété;

“Officier municipal à la réglementation” signifie l’Officier municipal à la réglementation nommé par le Conseil de la Corporation du Canton d’Alfred et Plantagenet et chargé de l’application des règlements municipaux.

1. Aucune personne ne doit effectuer une vente garage sur une propriété résidentielle sur le territoire de la Corporation à moins de se conformer aux dispositions du présent règlement ;
2. Aucune vente de garage ne doit être tenue ou empiéter sur un trottoir, une voie publique (rue) ou tout autre lieu public;
3. Les ventes de garage sont permises:
   1. Au mois de mai : le vendredi soir (après 17 h), le samedi, le dimanche et le lundi de la fin de semaine du congé de la Fête de la Reine ;
   2. Au mois d’août : le vendredi soir (après 17 h), le samedi, le dimanche et le lundi de la fin de semaine du congé civique;
   3. Au mois de septembre : le vendredi soir (après 17 h), le samedi, le dimanche et le lundi de la fin de semaine du congé de la Fête du Travail ;
4. Nonobstant toute autre disposition contraire au présent règlement, les ventes de succession et les ventes garage organisées et tenues par un groupe communautaire, un club de service ou un organisme sans but lucratif sont permises à n’importe quelle période de l’année ;
5. Nonobstant tout autre disposition contraire au présent règlement lorsqu’un festival se déroule sur le territoire du Canton, les ventes de garage sont permises pendant les mêmes jours de la tenue de l’évènement (Festival).
6. Nul ne peut tenir une vente de garage sans avoir obtenu au préalable un permis du Canton d'Alfred et Plantagenet et payé les frais prévus à l'annexe "A" ci-jointe, sauf pour les trois fins de semaine où les ventes de garage sont gratuites;
7. Nul ne peut tenir plus de trois (3) ventes de garage par année civile dans les limites du Canton d'Alfred et Plantagenet, en plus des trois fins de semaine où les ventes de garage sont gratuites.

1. Aucune personne ne doit obstruer, entraver, ou interférer avec l’Officier municipal à la réglementation dans l’exercice de ses fonctions;
2. L’Officier municipal à la réglementation est chargé de l’application des dispositions du présent règlement.
3. Tout permis délivré en vertu du présent règlement peut être révoqué ou toute demande de permis peut être refusée par l'agent chargé de l'application du règlement ou par toute personne désignée en vertu du présent règlement si la demande présentée par le requérant ou le titulaire du permis contient une déclaration fausse, frauduleuse ou trompeuse.

1. Toute personne qui est trouvée coupable d’une infraction aux dispositions de ce règlement est passible d’une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut être récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, et modifications ;
2. En plus d’imposer une amende, tout tribunal de juridiction compétente peut, après avoir trouvé une personne coupable d’une infraction aux dispositions de ce règlement, émettre une ordonnance prohibant la continuation ou la répétition de cette infraction par cette personne ou toute action ou chose dirigée à la continuation ou la répétition de cette infraction.

Les dispositions de ce règlement peuvent être dissociées. Si une ou certaines des exigences de ce règlement est/sont jugée(s) invalide(s), l’application de cette exigence à d’autres circonstances et au reste de ce règlement n’en sera pas affectée.

Le présent règlement ne peut en aucun cas être interprété de manière à rendre la Corporation ou ses agents responsables du fait qu'ils n'ont pas veillé à ce que les personnes se conforment aux dispositions du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur et prend effet à la date de son adoption par le Conseil municipal.