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Veuillez consulter la Loi sur les élections municipales pour des informations complètes et exactes à : élections municipales (Loi de 1996 sur les), L.O. 1996, chap. 32, annexe | ontario.ca
Quels sont les montants maximums pouvant être donnés aux candidats ?
Selon l’article 88.9 (1) de la Loi sur les élections municipales de l’Ontario, un donateur ne doit pas faire de contributions dépassant un total de 1 200 $ à un seul candidat lors d’une élection. 2016, c. 15, s. 51 ; 2017, c. 10, Sched. 4, s. 8 (8).
(2) Si une personne est candidate à plus d’un poste, le total des contributions d’un contributeur à l’ensemble des fonctions ne dépassera pas « 1 200 $. 2016, c. 15, s. 51 ; 2017, c. 10, Sched. 4, s. 8 (9).
Exception, maire de la ville de Toronto
(3) malgré les paragraphes (1) et (2), pour l'application de ces paragraphes, la contribution totale maximale qu'un contributeur peut verser à un candidat pour le poste de maire de la ville de Toronto est de 2 500 $. 2016, c. 15, art. 51.
Plusieurs candidats
(4) Un contributeur ne doit pas faire de contributions dépassant un total de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil ou organisme local. 2016, c. 15, art. 51.
Exception, candidats et conjoints
(5) Cette section ne s'applique pas aux contributions faites à la propre campagne électorale d'un candidat par le candidat lui-même ou son conjoint. 2016, c. 15, art. 51.
Comment les candidats peuvent-ils savoir quelles adresses se trouvent dans quels quartiers ?
Le greffier doit fournir une copie de la liste des électeurs aux candidats certifiés au plus tard le 1er septembre 2026, à ceux qui en ont fait la demande par écrit. La liste ne contiendra que la partie de la liste des électeurs qui comprend le nom des électeurs ayant le droit de voter pour ce poste.
La liste des électeurs procurera-t-elle les adresses et les numéros de téléphone des électeurs ?
La liste fournira les noms et adresses qualifiantes des électeurs ainsi que leurs circonscriptions (quartiers), mais pas leurs adresses postales ni leurs numéros de téléphone.
Pour l'installation des enseignes de campagne d'élection, quelle est la première journée que nous pouvons les installer et combien de temps avons-nous pour les ramasser ?
Aucune publicité de campagne électorale ne doit être installée avant 8h00 le 1er septembre 2026. Toutes les publicités de campagne électorale doivent être retirées avant 16h00 le 31 octobre 2026.
Les candidats doivent-ils attendre jusqu'au 1er septembre pour laisser du matériel de campagne tel des accroches de porte / des brochures chez les électeurs ?
Non. La date du 1er septembre s'applique aux affiches / pancartes.
Quel est le processus si un candidat décide de se retirer et/ou de changer le poste pour lequel il a présenté sa candidature ?
Comme nos bureaux de conseillers sont élus par quartier (et non à l’échelle générale), les deux campagnes doivent rester complètement séparées. La Loi sur les élections municipales n’autorise pas le transfert des finances de campagne entre les campagnes lorsque l’un ou les deux postes sont élus par quartier.
Cela signifie :
Toutes les contributions reçues lorsque vous étiez candidat au poste de conseiller de quartier ne peuvent pas être transférées à la campagne pour le poste de maire. Les dépenses engagées pour la campagne de conseiller ne peuvent pas non plus être transférées. La première campagne se termine lorsque la deuxième candidature (pour maire) est déposée, car la première candidature est considérée comme retirée.
Vous devriez également :
Payer de nouveau des frais de nomination pour la candidature au poste de maire.
Déposer deux déclarations financières de campagne distinctes :
L’une pour la campagne au poste de conseiller de quartier (de la date de nomination initiale jusqu'au dépôt de la nomination pour la mairie), et l'autre pour la campagne au poste de maire (de la date de dépôt de la nomination pour la mairie jusqu'à la fin de cette campagne).
Vous ne seriez pas autorisé à utiliser les contributions reçues pour la campagne de conseiller pour la campagne de maire. Ces contributions restent dans la campagne de conseiller de quartier et doivent être prises en compte dans la déclaration financière de cette campagne. S'il y a un excédent après le paiement de toutes les dépenses et dettes admissibles pour cette campagne, il doit être traité conformément à la Loi sur les élections municipales (généralement en étant versé à la municipalité) et ne peut pas être transféré à la nouvelle campagne.
Le Canton d'Alfred et Plantagenet est-il situé dans le secteur 4 ou dans le secteur 5 du Conseil scolaire public de langue française ?
Le Canton d’Alfred et Plantagenet est dans le secteur 4.
Est-ce que les candidats peuvent réclamer leur essence comme dépense de campagne électorale ?
Possiblement. Suivez ce lien pour plus de détails :
Est-ce que les frais de nomination et autres dépenses de campagne sont déductibles d'impôts ?
Non. Les frais de nomination sont une dépense personnelle plutôt qu’une dépense de campagne. Ils ne devraient pas être déclarés sur votre état financier de campagne.
Où les affiches de campagne électorale sont-elles permises ?
Les affiches de campagne électorale peuvent être installées sur des propriétés privées, avec l'accord des propriétaires ou des locataires, ainsi qu'à proximité des chemins, pourvu qu'elles n'interfèrent pas avec la circulation des véhicules et des piétons. Toutefois, elles ne sont pas permises sur les propriétés du Canton, telles que les salles communautaires, les casernes, les parcs, les bibliothèques ou l'hôtel de ville.
Voici aussi un extrait de la loi sur les élections municipales de l'Ontario concernant les affiches:
Interdiction : affiches électorales dans des lieux résidentiels
88.2 (1) Le locateur ou la personne agissant en son nom ne peut interdire à un locataire de poser des affiches électorales sur les lieux qui font l’objet du bail. 2016, chap. 15, art. 46.
(2) L’association condominiale ou l’un ou l’autre de ses représentants ne peut interdire à un propriétaire ou à un locataire de partie privative de condominium de poser des affiches électorales sur les lieux de la partie privative. 2016, chap. 15, art. 46.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le locateur, la personne, l’association condominiale ou le représentant peut fixer des conditions raisonnables quant à la dimension et à la nature des affiches électorales qui peuvent être posées sur les lieux, et peut interdire l’affichage dans les aires communes de l’immeuble où ces lieux se trouvent. 2016, chap. 15, art. 46.
(4) Malgré le paragraphe (3), le locateur, la personne, l’association condominiale ou le représentant ne peut interdire la pose d’affiches électorales dans les aires communes de l’immeuble si un espace dans l’immeuble est utilisé comme bureau de vote. 2016, chap. 15, art. 46.
En ce qui concerne le nombre maximum de panneaux autorisés, il n'y a pas de nombre fixe. (Cependant, il faut tenir compte de vos dépenses maximales pour la campagne.)
Est-ce que la tenue d’une collecte de dons au profit d’une cause liée au cancer est permise ou interdite pendant une période de sollicitation électorale? (Par exemple, ramasser des dons en faisant du porte-à-porte)
Nous n'avons trouvé aucune disposition dans la Loi qui traite directement de cette question. Par contre, la possibilité que certaines personnes remettent en question la collecte ou l’utilisation des fonds recueillis est une préoccupation. Il existe également un risque qu’une demande d’audit de conformité soit déposée au début de l’année par une personne souhaitant obtenir des précisions sur la destination des sommes amassées.
Est-ce que les compagnies ont droit de vote?
Non
Comment les personnes candidates peuvent-elles savoir si quelqu'un a droit de vote ?
Les candidats peuvent vérifier la liste des électeurs, qui peut être fournie sur demande écrite et après avoir accepté de prêter serment.
Vous avez le droit de voter aux élections municipales si vous répondez aux conditions suivantes :
•vous avez la citoyenneté canadienne;
•vous avez au moins 18 ans;
•vous avez les qualités requises pour voter dans la municipalité.
Vous avez les qualités requises si l’une des trois situations suivantes s’applique à votre cas :
- Vous êtes électeur résident ou électrice résidente si vous résidez dans la municipalité. Vous pouvez y être propriétaire, locataire, occupant d’un logement partagé où vous ne payez pas de loyer, ou une personne sans adresse fixe. Cette situation est la plus fréquente.
2. Vous êtes électeur non résident ou électrice non résidente si vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans une municipalité où vous n’habitez pas. Bien que vous puissiez être électeur résident ou électrice résidente dans une seule municipalité (à l’exception des étudiants et étudiantes), vous pouvez être électeur non résident ou électrice non résidente dans toute municipalité où vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble.
3. Vous êtes le conjoint ou la conjointe d’un électeur non résident ou d’une électrice non résidente qui est propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans une ou plusieurs municipalités autres que celle où vous habitez.
Ni vous ni votre conjoint ou conjointe n’êtes admissibles comme électeur non résident ou électrice non résidente à moins d’être personnellement propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans la municipalité. Par exemple, si l’immeuble appartient à votre entreprise ou si votre chalet appartient à une fiducie, vous n’êtes pas admissible comme électeur non résident ou électrice non résidente.
Si vous ne savez pas si vous avez les qualités requises pour être électeur non résident ou électrice non résidente, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de la municipalité. Conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, le ou la secrétaire de la municipalité est responsable de mener à bien les élections et doit confirmer qu’une personne a le droit de voter avant d’inscrire son nom sur la liste électorale. Il ou elle peut obtenir des conseils juridiques pour déterminer si une personne a le droit de voter.
Une règle spéciale s’applique aux étudiants et étudiantes qui vivent loin de leur domicile habituel pendant leurs études. Si vous êtes aux études et que vous considérez comme votre « domicile » l’endroit où vous habitez quand vous n’êtes pas aux études (autrement dit, vous comptez revenir à ce domicile), vous avez le droit de voter dans la municipalité où se situe votre « domicile » et dans la municipalité où vous étudiez.
Si vous avez le droit de voter dans plus d’une municipalité, vous pouvez voter à toutes les élections municipales qui y ont lieu. Par exemple, si vous êtes électeur résident ou électrice résidente dans une municipalité, et électeur non résident ou électrice non résidente dans trois autres municipalités, vous pouvez voter à quatre élections municipales.
Si votre municipalité est divisée en quartiers, vous devez voter dans le quartier où vous habitez. Si vous êtes également propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans un autre quartier, ou que votre conjoint ou conjointe est propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans un autre quartier, vous n’avez pas le droit de choisir de voter plutôt dans ce quartier.
Si vous êtes électeur non résident ou électrice non résidente et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans plus d’un quartier de la municipalité, vous devez choisir le quartier où vous souhaitez voter. Vérifiez que votre nom figure sur la liste électorale du quartier où se trouve l’adresse qui vous donne le droit d’y voter.
Que doit faire une personne si elle n'est pas sur la liste des électeurs ?
Les personnes peuvent s’assurer qu’ils/elles sont prêts/prêtes à voter aux élections municipales et scolaires de l’Ontario en communiquant directement avec le bureau de greffe pour s’inscrire ou mettre à jour leurs renseignements. Si elles doivent être ajoutées à la liste ou si des modifications doivent être apportées, le formulaire AP105F [PDF/254KB] doit être rempli et une pièce d'identité avec photo doit être fournie.
Quels étaient les montants moyens des dépenses de campagne dépensés lors des dernières élections municipales ? Est-ce que cette information est publique ? (Réponse à venir)