Gestion stratégique des biens

1. La Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet est engagée à offrir aux résidents des services financièrement responsables, favorisant l’amélioration économique, sociale et environnementale de notre communauté. Pour assurer la durabilité, promouvoir la gestion des risques et atteindre les niveaux de service voulus, le canton doit gérer ses infrastructures municipales conformément à ses plans, politiques et procédures.
2. La planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale du canton sera conforme au règlement de l’Ontario 588/17 ((Règl. de l’Ont. 588/17), Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale, sous la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité.
3. Pour assurer une prise de décision exhaustive et fondée, le canton et ses principaux intervenants sont engagés à mettre à jour l’inventaire des infrastructures municipales et d’assurer une concordance réciproque dans le plan de la gestion des biens.
4. Le canton doit revoir et mettre à jour son plan de la gestion des biens au moins cinq ans après l’année de son achèvement en vertu de l’article 6 et au moins tous les cinq ans par la suite (Règl. de l’Ont. 588/17, article 7 (1)).
5. Le canton préparera sa première politique de gestion stratégique des biens au plus tard le 1^er juillet 2019 et la révisera, si nécessaire, et l’actualisera au moins tous les cinq ans (Règl. de l’Ont. 588/17, article 4).

Sauf indication contraire, les définitions fournies dans cette politique sont conformes à celles décrites dans le Règl. de l’Ont. 588/17.

1. ‘’Canton’’ signifie la Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet.
2. ‘’Conseil’’ signifie le conseil municipal de la Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet.
3. ‘’Directeur général’’ signifie le directeur général de la Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet.
4. ‘’Chefs de département’’ signifie l’individu responsable de gérer un département de la Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet.
5. ‘’Département de finance’’ signifie le département de finance de la Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet.
6. ‘’Trésorier’’ signifie le trésorier de la Corporation du canton d’Alfred et Plantagenet.

1. Le but de cette politique est d’encadrer la mise en œuvre de la gestion des biens afin d’immobiliser une approche cohérente et stratégique à tous les paliers de l’organisation, ainsi que de guider le personnel responsable de la gestion des biens.
2. Cette politique témoigne d’un engagement organisationnel global à gérer de manière responsable les infrastructures municipales, et d’améliorer la responsabilisation et la transparence envers la communauté en approuvant de meilleures pratiques, en atteignant les niveaux de services ciblés et en gérant de façons efficace et efficiente les risques.

1. Cette politique est conforme au Règl. de l’Ont. 588/17. Cette politique s’applique à tous les membres du conseil, dirigeants et employés du canton.

1. La vision du canton est de gérer ses infrastructures municipales de façon proactive afin de mieux servir ses résidents, notamment :
   1. Offrir des services de manière efficace, sécuritaire, durable et responsable.
   2. Atteindre efficacement les niveaux de service ciblés par l’entremise de la gestion des durées de vie de nos infrastructures, tel que prescrit dans le plan de la gestion des biens.
   3. Supporter la durabilité et le développement économique.
   4. Effectuer une planification financière et une prise de décision prudente.
2. La planification de la gestion des biens ne se fera pas de façon isolée et sera par conséquent intégrée aux objectifs, plans et politiques municipaux.
3. Le conseil, le directeur général et les chefs de département réviseront cette politique et l’incorporeront dans la planification de la gestion des biens qui favorise une intégration des stratégies et des plans adoptés par le canton. Ces documents incluent, sans toutefois s’y limiter :
   1. Le plan stratégique
   2. Plan directeur loisirs et culture
   3. Le plan d’immobilisations décennal
   4. Le plan officiel des aires urbaines du canton d’Alfred et Plantagenet
   5. Le plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell
   6. Le plan d’accessibilité
   7. L’étude des frais de développement
   8. La politique sur les immobilisations corporelles
   9. La procédure d’achats et d’appel d’offres
   10. La politique de placements
   11. Le plan d’urgence

1. Le processus décisionnel du canton, tout en gérant et en planifiant ses investissements d’infrastructures, devrait découler des principes clés suivants, énoncés dans la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité :
   1. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait avoir une vision à long terme tout en considérant les tendances démographique et économique.
   2. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait considérer tout budget ou plan financier applicable.
   3. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait clairement identifier les priorités d’infrastructures, notamment pour guider les décisions d’investissements.
   4. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait promouvoir la compétitivité économique, la productivité, la création d’emplois et les opportunités de formation.
   5. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait être fondée sur des preuves et être transparente. De plus, sous réserve d’une prohibition prévue par une loi ou autrement par la loi, la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements :
      1. Les décisions en matière de gestion des biens devraient découler d’informations disponibles au public ou rendues publiques, et
      2. Les informations ayant des répercussions sur les décisions en matière d’infrastructures et les décisions d’investissement qui s’ensuivent devraient être partagées avec le gouvernement et les entités du secteur parapublic, et devraient être prises en considération.
   6. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait assurer la prestation continue de services publics de base.
   7. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait minimiser l’impact des infrastructures sur l’environnement, respecter et contribuer au maintien de la diversité écologique et biologique et être résiliente aux effets du changement climatique.
   8. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait s’efforcer d’utiliser des agrégats recyclés acceptables. 
   9. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs participant à la construction et à la maintenance des infrastructures municipales.
   10. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait promouvoir les avantages communautaires, étant les avantages sociaux et économiques additionnels résultant d’un projet d’infrastructure destiné à améliorer le mieux-être de la communauté touchée par le projet, tels que :
       1. La création d’emplois locale et d’opportunités de formation (incluant pour les apprentis, au sens de l’article 9 de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité),
       2. L’amélioration des espaces publics communautaires, et
       3. Tout avantage spécifique identifié par la communauté.
   11. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait promouvoir l’accessibilité pour les personnes handicapées.
   12. La planification de la gestion des biens et des investissements devrait encourager l’innovation en créant des opportunités rendant possible l’utilisation de technologies, de services et de pratiques innovateurs, particulièrement ceux développés en Ontario.
   13. Lorsque des plans ou des stratégies provinciaux ou municipaux sont établis en Ontario, en vertu d’une loi ou autrement, mais ne lient pas et ne s’appliquent pas au canton, selon le cas, le canton doit néanmoins être consciencieux de ces plans et stratégies et les considérer dans la prise de décisions d’investissement en matière d’infrastructures, pour but de les respecter et de les supporter dans la mesure où ils sont pertinents.

1. Le service rendu par un actif sera le facteur décisif à savoir s’il sera inclus ou non dans le plan de la gestion des biens. Ce sont les actifs dont leur rôle dans la prestation de services nécessite une gestion délibérée du canton qui seront inclus dans le plan de la gestion des biens. L’objectif de cette politique en matière de niveau de service se voit différent aux fins de la politique sur les immobilisations corporelles, qui elle prescrit un seuil de capitalisation pour fins d’informations financières.
2. Pour cette raison, le seuil de capitalisation défini dans la politique sur les immobilisations corporelles ne servira pas à la sélection des actifs inclus dans le plan de la gestion des biens. Toutefois, ladite politique peut servir de référence, dans la mesure pertinente pour fins de la planification de la gestion des biens et des investissements, soit disant inclure au minimum les actifs identifiés pour fins d’informations financières dans le plan de la gestion des biens

1. Le plan de la gestion des biens et son progrès seront intégrés annuellement dans l’établissement des budgets capital et opérationnel municipaux ainsi que dans le plan d’immobilisations décennal. Chaque chef de département fera référence au plan de la gestion des biens dans son département respectif afin de :
   1. Vérifier les dépenses anticipées identifiées dans le plan.
   2. Vérifier le progrès du plan et identifier les écarts potentiels.
   3. Prioriser les besoins en dépenses des actifs nouveaux et courants et leur impact sur les coûts opérationnels futurs.
   4. Intégrer de nouveaux outils pour générer des revenus et des stratégies alternatives de financement, dans la mesure du possible.
2. Les budgets ainsi préparés par chacun des départements seront ensuite analysés dans le cadre du processus budgétaire municipal.
3. Le département de finance participera à la planification de la gestion des biens afin de faciliter le lien entre :
   1. La stratégie financière développée à même le plan de la gestion des biens.
   2. La soumission des budgets par chacun des départements.
   3. Le processus budgétaire, déjà encadré par le département de finance.

1. Le plan officiel des Comtés unis de Prescott et Russell ainsi que le plan officiel des aires urbaines du canton d’Alfred et Plantagenet guident et dirigent la croissance, le développement, le réaménagement et les activités de conservation dans le canton. Sans règlementer l’utilisation des sols, ils offrent un cadre stratégique pour l’emploi d’outils de règlementation, tels que des règlements de zonage, des plans de lotissement, des programmes d’immobilisations, des budgets municipaux et autres règlements municipaux. Les plans officiels visent à assurer une gestion efficiente et efficace des utilisations du sol et des ressources de manière financièrement responsable et à supporter un équilibre entre les droits des résidents et les besoins communautaires, tout en préservant et protégeant l’environnement.
2. Le plan de la gestion des biens doit s’harmoniser avec les deux plans officiels afin de guider judicieusement les décisions de développement communautaire et de réaménagement nécessitant de nouvelles infrastructures, ou des rehaussements d’infrastructures existantes.
3. Les parties impliquées dans l’élaboration du plan de la gestion des biens feront référence aux lignes directrices des plans officiels ainsi qu’aux méthodes, hypothèses et données utilisées dans son développement. Ces renvois réciproques permettent d’assurer que le développement et le réaménagement du territoire du canton se feront désormais selon les moyens financiers du canton avec une compréhension des besoins courants et futurs en infrastructures.

1. Le changement climatique sera considéré dans la gestion de risques du canton intégrée aux méthodes de la planification de la gestion des biens. Le canton évaluera l’impact du changement climatique sur ses infrastructures municipales et établira des procédures qui prôneront un équilibre entre les capacités organisationnelles, le soutien financier et celui de ses parties prenantes, ainsi que les risques et vulnérabilités locaux liés au changement climatique.
2. L’approche du canton comportera les actions suivantes, sans toutefois s’y limiter, les coûts anticipés résultant des vulnérabilités potentielles, les mesures d’atténuation, les niveaux de service rendus par les opérations, les cédules de maintenance, les opportunités d’adaptation, la planification des mesures d’urgence et le financement pour imprévus et par les réserves.

1. L’objectif primaire du canton est de fournir efficacement à ses diverses parties prenantes les services municipaux dont ils ont besoin en respectant les limites imposées par les exigences règlementaires, l’environnement bâti et l’environnement naturel.
2. Pour atteindre cet objectif, le canton doit comprendre les besoins des parties prenantes actuelles, des générations futures et en tenir compte dans la planification de la gestion des biens.
3. En conséquence, le canton doit :
   1. Offrir aux résidents et aux autres parties prenantes desservies par le canton des possibilités de participer dans la planification de la gestion des biens.
   2. Coordonner la planification de la gestion des biens avec d’autres agences appartenant des infrastructures, telles que les organismes municipaux et les services publics règlementés.

1. La planification de la gestion des biens requiert la collaboration de parties prenantes clés du canton. L’engagement de toutes les parties impliquées est essentiel pour mener à bien le déploiement du plan de la gestion des biens.
2. Conseil
   1. Approuver la politique de gestion stratégique des biens.
   2. Approuver par résolution le plan de la gestion des biens et ses mises à jour tous les cinq ans.
   3. Réviser annuellement la mise en œuvre du plan de la gestion des biens.
   4. Soutenir les efforts continus pour améliorer et mettre en œuvre le plan de la gestion des biens.
   5. Approuver des stratégies et de meilleures pratiques lors de l’élaboration du budget final.
   6. Consulter les chefs de département.
3. Directeur général
   1. Veiller au respect de la politique de gestion stratégique des biens et de la règlementation provinciale encadrant la planification de la gestion des biens.
   2. Superviser la mise en œuvre et le déploiement du plan de la gestion des biens.
4. Trésorier
   1. Élaborer et mettre à jour, au besoin, la politique de gestion stratégique des biens pour fins d’approbation par le conseil.
   2. Mettre à jour le plan de la gestion des biens, au besoin, pour fins d’approbation par le conseil.
   3. Veiller à l’application de la politique de gestion stratégique des biens.
   4. Soutenir et conseiller les parties prenantes durant le processus budgétaire pour assurer une intégration du plan de la gestion des biens.
   5. Coordonner et suivre le progrès et la mise en œuvre du plan de la gestion des biens.
   6. Supporter le conseil, le directeur général et les chefs de département dans l’établissement et l’intégration de meilleures pratiques.
5. Chefs de département
   1. Surveiller les activités de planification de la gestion des biens qui relèvent de leur département et celles appuyant les autres départements.
   2. Responsable de la planification de la gestion des biens du canton globalement, en ce qui concerne le plan et la politique de gestion stratégique des biens.
   3. Veiller à l’intégration du plan de la gestion des biens dans leur budget respectif en considérant les exigences courantes et futures.
   4. Supporter le directeur général et le trésorier dans le développement, la mise en œuvre et la mise à jour du plan de la gestion des biens.