Service d'urbanisme

Amendement au Plan officiel

Toute forme de développement qui ne coïncide pas avec les affectations prévues au Plan officiel nécessite un amendement ou une modification. Par exemple, si un propriétaire foncier propose d'aménager un centre commercial sur un terrain destiné à des fins résidentielles au Plan officiel, il devra soumettre une demande de modification et produire les études et les analyses qui justifient le changement d'affectation.

1. Consulter les urbanistes du Département d'Urbanisme et de Foresterie des CUPR et du Service de l'aménagement du territoire du Canton afin de déterminer si, en fait, une modification au Plan officiel est nécessaire ou si le développement proposé convient au site en question ou si l'emplacement peut être aménagé d'une autre façon. 
2. Soumettre une demande formelle, joindre les documents justificatifs et acquitter les frais applicables. 
3. Soumettre une demande de modification au Règlement de zonage du Canton étant donné que ce document confère aux terrains une catégorie de zonage qui s'avère conforme au Plan officiel.
4. Lorsque la demande de modification complète est reçue, elle est distribuée auprès de plusieurs services et organismes pour révision et commentaires.
5. Une date est fixée pour la tenue d'une réunion au cours de laquelle la demande est présentée au public, une enseigne décrivant brièvement la demande est installée sur la propriété concernée et un avis est transmis aux propriétaires situés dans un rayon de 120 mètres de la propriété.
6. Un rapport contenant les observations et les recommandations du Service de l'aménagement du territoire est transmis au Conseil municipal.
7. Si le Conseil approuve la modification proposée, il adopte un règlement qui est transmis aux propriétaires situés dans le rayon de 120 mètres et aux personnes qui ont signifié leur intérêt d'obtenir une copie de la décision du Conseil.

Règlement de zonage 2009-50

Autorisation de détachement ou morcellement de terrain

Une demande d'autorisation (détachement ou morcellement de terrain) consiste à détacher une partie de terrain d'une propriété existante afin de créer un nouveau lot.

Si vous être propriétaire d'un terrain et que vous avez l'intention d'en détacher une partie afin de créer un nouveau lot, vous devriez consulter le Département d'Urbanisme et de Foresterie des Comtés Unis de Prescott et Russell, dans ce cas l’Autorité approbatrice ou le Service de l'aménagement du territoire du Canton afin de déterminer si, en fait, il vous est possible d'obtenir une autorisation pour le morcellement d'une partie de votre propriété.

Dans certains cas, les détachements peuvent être limités ou simplement interdits.

1. Compléter le formulaire prescrit auprès du Département d'Urbanisme et de Foresterie des comté unis de Prescott et Russell, il s’agit de l'Autorité approbatrice.
2. Produire les pièces justificatives
3. Acquitter les frais de traitement de la demande.
4. Lorsque la demande d'autorisation complète est reçue, elle sera transmise auprès des autres départements, de la municipalité et des organismes pour commentaires, recommandations et conditions d'approbation.  Une enseigne décrivant brièvement la demande est installée sur la propriété concernée et un avis est transmis aux propriétaires situés dans un rayon de 60 mètres de la propriété.
5. Un rapport du Service de l'Aménagement du territoire contenant les observations, les recommandations et les conditions imposées au détachement sera présenté au Conseil municipal pour approbation.
6. La décision du Conseil sera transmise à l'Autorité approbatrice.

L'autorité approbatrice rendra une décision et compilera toutes les conditions d'approbation.

Plan préliminaire de lotissement

Le processus d'approbation d'un plan préliminaire de lotissement s'applique pour les demandes de création de lots destinés à des fins résidentielles, commerciales et industrielles.

1. Consulter un représentant du Département d'Urbanisme et de Foresterie des Comté Unis de Prescott et Russell ou du Service de l'aménagement du territoire du Canton afin de d'identifier les politiques et les affectations du Plan officiel qui affectent votre propriété et déterminer si celle-ci peut faire l'objet d'un projet de lotissement.
2. Soumettre une demande complète, c'est-à-dire qu'en plus de compléter la demande d'approbation, vous devrez soumettre toute la documentation requise pour appuyer votre projet de développement. (Études de sol, hydrogéologique et archéologiques, les analyses d'impact environnemental, le plan gestion de l'égouttement des eaux de surface, les plans d'ingénierie, le tracé des voies publiques.) Sont des exemples de documents qui seront exigés afin d'analyser la demande d'approbation pour un plan préliminaire de lotissement.
3. Soumettre une demande de modification au Plan officiel et au Règlement de zonage.  Toutes ces demandes peuvent être traitées conjointement.
4. Un avis sera acheminé à tous les propriétaires situés dans un rayon de 120 mètres du terrain qui fait l'objet de la demande d'approbation, une affiche sera installée sur les lieux et votre demande d'approbation fera l'objet d'une réunion publique au cours de laquelle le projet sera présenté aux personnes concernées.
5. Le Service de l'aménagement du territoire soumettra un rapport au Conseil municipal avec les recommandations et les conditions relatives à l'approbation du plan préliminaire de lotissement.
6. Le Conseil adoptera une résolution renfermant toutes les conditions d'approbation et cette résolution sera transmise à l'Autorité approbatrice.
7. L'Autorité approbatrice prendra une décision et vous transmettra la liste des conditions d'approbation qui devront être remplies avant que vous puissiez procéder à l'enregistrement du plan préliminaire de lotissement.
8. La municipalité exigera la conclusion d'une entente de lotissement et le dépôt de garanties bancaires comme conditions d'approbation.
9. L'Autorité approbatrice accordera une période de trois ans au propriétaire pour compléter les conditions.
10. Lorsque toutes les conditions auront été remplies et que l'entente de lotissement aura été signée, il sera possible de procéder à l'enregistrement du plan préliminaire et de l'entente de lotissement. À ce moment, tous les lots proposés qui apparaissent sur le plan préliminaire de lotissement sont créés et ils pourront être vendus séparément.

Le plan préliminaire devient un plan final de lotissement.

Dérogation mineure

Si une propriété ne se conforme pas à une ou plusieurs dispositions du Règlement de zonage 2009-50, son propriétaire peut soumettre une demande de dérogation mineure afin corriger la situation.

Une dérogation mineure peut être accordée si l'anomalie respecte les critères suivants :

• La dérogation est de nature mineure;
• La dérogation est souhaitable en vue de l'aménagement ou l'usage approprié du terrain;
• L'objet et la portée générale du règlement de zonage ne changent pas; et,
• L'objet et la portée générale du Plan officiel sont les mêmes.

Chaque situation est unique en soi, une situation qui apparaît comme étant mineure dans un cas peut s'avérer majeure dans un autre cas.

1. Consulter le Service de l'aménagement du territoire du Canton afin de déterminer si, en fait, une dérogation mineure peut être accordée ou si la situation ou le développement proposé nécessite une modification au Règlement de zonage.
2. Soumettre une demande de dérogation mineure auprès du Comité de dérogation en complétant le formulaire prescrit, une copie du plan de localisation de la propriété qui illustre l'implantation au sol du bâtiment principal et des structures sur le terrain et acquitter les frais de traitement de la demande.Le comité de dérogation ne peut pas accorder une dérogation qui, en fait, constituerait une modification au Règlement de zonage.
3. Lorsque la demande de dérogation mineure complète est reçue, une date est fixée pour la tenue d'une réunion au cours de laquelle la demande est présentée au public, une enseigne décrivant brièvement la demande est installée sur la propriété concernée et un avis est transmis aux propriétaires situés dans un rayon de 60 mètres de la propriété.
4. Un rapport contenant les observations et les recommandations du Service de l'aménagement du territoire est transmis au Comité de dérogation.
5. Si le Comité accorde une dérogation, il transmet une copie de la décision aux propriétaires situés dans le rayon de 60 mètres et aux personnes qui ont signifié leur intérêt d'obtenir une copie de la décision du Comité.

Une période d'appel de 20 jours est prévue à partir de la date de transmission de l'avis.  Si aucune objection n'est déposée, la dérogation est accordée après la période d'appel.

Parties de lot

La réglementation relative aux parties de lot est une disposition de la Loi sur l'aménagement du territoire qui régit la cession ou la vente d'une partie de lot apparaissant sur un plan de lotissement enregistré.

La réglementation a été mise en place afin de mettre un terme au morcellement incontrôlé des terres qui contrevenait à l'esprit de la Loi. Dans certaines situations, les dispositions de la Loi peuvent être assouplies pour permettre la cession ou le transfert d'une partie de lot.

Par exemple, la règlementation relative aux parties de lot s'appliquerait pour effectuer la division en deux parties distinctes d'un lot occupé par un bâtiment d'habitation de type maison jumelée et pour la division en plusieurs parties distinctes (trois, quatre, cinq, six, etcetera.) d'un bloc de terrain occupé par un bâtiment d'habitation de type maisons en rangée composé d'autant d'unités.

Si la règlementation relative aux parties de lot est applicable à votre situation, il s'agira pour vous de soumettre une demande afin que la municipalité adopte un règlement qui abroge provisoirement la réglementation relative aux parties de lot prescrite à la Loi.

Le règlement, une fois adopté, permettra la cession et le transfert des droits applicables à la partie de lot concernée.

Plan d’implantation (plan d’ensemble)

Un règlement de contrôle des plans d'implantation aussi appelé « plan d'ensemble » est un outil par lequel la municipalité traite des aspects plus précis d'un projet de construction comme l'implantation au sol du bâtiment, la localisation des accès (entrées-sorties), le drainage des eaux de surface, l'éclairage du site, l'aménagement des aires de stationnement, les aires de chargement-déchargement, la localisation et les matériaux de construction pour l'enclos à déchets, les clôtures, les bordures de béton, les aménagements paysagers, la localisation et la hauteur des enseignes et des affiches, etcetera.

Les propriétés qui sont touchées par le règlement de contrôle des plans d'implantation sont les propriétés résidentielles qui comptent plus de trois unités d'habitation à l'intérieur du même bâtiment ou rattachées, les propriétés commerciales, industrielles et institutionnelles.

• Le règlement s'applique aux nouvelles constructions ainsi qu'aux bâtiments existants qui font l'objet d'un changement d'usage, par exemple, un bâtiment zoné commercial qui était utilisé à des fins résidentielles et qui est transformé en bureau d'affaires.
• Le règlement prévoit la conclusion d'une entente de plan d'implantation qui est enregistrée sur les titres de la propriété.
• La municipalité exige que l'entente de plan d'implantation soit conclue et que les garanties bancaires soient déposées avant d'émettre le permis de construction.
• Les garanties bancaires sont nécessaires afin que les travaux convenus soient réalisés selon les plans apparaissant à l'entente.
• Les dépôts seront libérés par la municipalité lorsque les travaux seront complétés conformément aux plans inscrits dans l'entente de plan d'implantation.
• Le Service de l'aménagement du territoire pourra déterminer si la conclusion d'une entente de plan d'implantation est requise pour votre projet.
• Si une entente est requise pour réaliser le projet, vous devrez retenir les services d'une firme d'ingénieurs-conseils et soumettre une demande formelle, joindre les documents justificatifs et acquitter les frais applicables.
• Lorsque la demande complète est reçue, elle est distribuée auprès de plusieurs services et organismes pour révision et commentaires.
• Suite à la révision, des modifications et des corrections peuvent être requises aux plans préliminaires préparés par votre ingénieur-conseil.
• Lorsque les plans finaux auront été approuvés, le Service de l'aménagement du territoire préparera une entente de plan d'implantation pour votre signature et celle des représentants municipaux.

L'entente sera acheminée à un avocat pour qu'il procède à son enregistrement et la municipalité pourra émettre le permis de construction.

Approbation ou demande d’exemption pour un plan condominium 

Le processus d'approbation d'un plan de condominium est comparable à celui d'un plan de lotissement.

1. Soumettre une demande complète auprès de l'Autorité approbatrice dans ce cas les Comtés Unis de Prescott et Russell.
2. Les agences et la municipalité seront consultées afin d'établir la liste des conditions pour l'approbation du plan de condominium.
3. Un avis sera acheminé à tous les propriétaires situés dans un rayon de 120 mètres du terrain qui fait l'objet de la demande d'approbation, une affiche sera installée sur les lieux et votre demande d'approbation fera l'objet d'une réunion publique au cours de laquelle le projet sera présenté aux personnes concernées.
4. Le Service de l'aménagement du territoire soumettra un rapport au Conseil municipal avec les recommandations et les conditions relatives à l'approbation du plan de condominium.
5. Le Conseil adoptera une résolution renfermant toutes les conditions d'approbation et cette résolution sera transmise à l'Autorité approbatrice.
6. L'Autorité approbatrice prendra une décision et vous transmettra la liste des conditions d'approbation qui devront être remplies avant que vous puissiez procéder à l'enregistrement du plan de condominium.

Il est possible que le terrain (bloc) concerné par la demande d'approbation pour un plan de condominium soit situé à l'intérieur d'un plan de lotissement. Dans tel cas, le terrain a déjà fait l'objet du processus d'approbation d'un plan de lotissement et de modification au règlement de zonage en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et le projet a probablement fait l'objet du processus d'approbation d'un plan et d'une entente d'implantation avec la municipalité.

Sous ces conditions, il vous serait possible de soumettre et d'obtenir une demande d'exemption au processus d'approbation pour le plan de condominium.