La Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet
Avis : La plus récente modification à ce règlement sera ajoutée à cette page prochainement.
D’ici là, veuillez consulter le PDF ci-haut pour obtenir la version à jour du règlement.
Règlement Numéro 2021-45
Règlement pour régir les délibérations du Conseil et des Comités de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet.
ATTENDU qu'en vertu de !'article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L. O. 2001,
Chapitre 25, chaque Conseil peut adopter un règlement qui régit la convocation, le lieu,
le déroulement des reunions et les avis publics ;
ET ATTENDU qu'il est nécessaire et opportun d'établir des règles et des règlements pour la conduite de ses membres et pour présenter certaines politiques permanentes pour traiter plus efficacement les affaires du Conseil ;
ET ATTENDU que le Conseil a de temps à autre décrété des règlements en vue d'établir
des règles pour sa bonne gouverne, lesquels ont été modifiés de temps a autre, lorsque le Conseil le jugeait opportun ;
ET ATTENDU que le Conseil doit également suivre les procédures telles qu'énoncées
dans la Loi municipale sur les conflits d'intérets ; et l'autorité parlementaire de « Robert's Rules of Order», dernière édition ;
ET ATTENDU que le Conseil juge maintenant opportun d'adopter un nouveau règlement en tenant compte du règlement de procédure initial, de tous ses amendements
subséquents et d'apporter d'autres modifications au besoin;
PAR CONSÉQUENT IL EST DÉCRÉTÉ ce qui suit par le Conseil de la Corporation du
Canton d'Alfred et Plantagenet:
Règles de procédure
- Les délibérations du Conseil et de ses comités, la conduite des membres et la
convocation des réunions sont régies par la loi et par les règles énoncées au
présent règlement, et sauf les dispositions prévues au présent règlement, les
règles de procédure parlementaire présentées dans le « Robert's Rules of
Order» doivent être observées pour régir les délibérations du Conseil et de ses
comités et la conduite de ses membres. - Malgré le paragraphe (1 ), les règles énoncées au présent règlement peuvent être
suspendues par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents. - La majorité de !'ensemble du Conseil décide de tout point d'ordre non prévu au
présent règlement et leur décision dans chaque cas constitue un précédent pour
les cas semblables à venir.
Définitions
« Abstention » désigne se dispenser de voter autant pour que contre une proposition (Abstention)
« Avis de motion » désigne un avis écrit, incluant les noms des proposeur et appuyeur, pour signifier au Conseil que la motion décrite sera présentée a une réunion ultérieure (Notice of Motion)
« Canton » désigne la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet (Township)
« Comité » signifie les comités du Conseil, notamment les comités permanents, comité conjoint, comité Ad Hoc, comité consultatif (Committee)
« Comité Ad Hoc» signifie un comité constitue dans le but de prendre une décision sur un problème spécifique lequel comité est dissout après la remise de son rapport final a moins d'avis contraire signifie par le conseil (Ad Hoc Committee)
« Comité Consultatif » désigne un comité nomme par le Conseil pour agir à titre consultatif auprès du Conseil sur les questions opérationnelles et stratégiques pendant toute la durée du mandat du Conseil (Advisory Committee)
« Comité mixte » désigne un comité forme de représentants provenant de deux ou plusieurs organisations différentes (Joint Committee)
« Comité permanent » signifie les comités désignes par le Conseil, soit par règlement ou résolution (Standing Committee)
« Comité plénier » désigne tous les membres du conseil siégeant en comité (Committee of the Whole)
« Commission » désigne une commission ou un autre conseil, comité ou organisme ou autorité locale établis ou exerçant un pouvoir en vertu d'une loi relativement aux affaires ou à l'objet d'une ou de plusieurs municipalités, a l'exclusion d'une commission scolaire, d'un office de protection de la nature, d'une commission de bibliothèque publique et d'une commission de services policiers (Local Board)
« Conseil » désigne le Conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet (Council)
« Débat » désigne une discussion pour préciser des raisons pour ou contre, dans lesquelles une divergence d'opinions est exprimée.
« Directeur général » désigne le Directeur général en application de l'article 229 de la Loi de 2001 sur les municipalités (Chief Administrative Officer)
« Huis Clos» signifie une réunion ou une partie de réunion, fermée au grand public.
« Intérêt pécuniaire » comprend un intérêt direct ou indirect d'un membre conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux (Pecuniary Interest)
« Loi » désigne la Loi de 2001 sur les Municipalités de l'Ontario qui peut être modifié le cas échéant (Law)
« Maire» désigne le président du Conseil (Mayor)
« Maire suppléant » désigne le membre du Conseil nomme sous le Règlement de procédure pour remplacer et remplir les fonctions du Maire le cas échéant (Acting Mayor)
« Membre » désigne un membre du Conseil du Canton d'Alfred et Plantagenet (Member)
« Motion reçue et déposée » désigne une motion visant à accuser réception de la question, recommandation ou rapport précis qui est à l'étude et le conserver au bureau du greffe pour références futures, sans intervention immédiate. (Motion to receive and file)
« Motion de fond ou principale » constitue une proposition indépendante, qui est complète en elle-même. Une motion de fond principale est une proposition faite au cours d'une assemblée ; qui ne découle pas ou n'est pas dépendante d'une délibération ; elle n'a priorité sur aucune autre motion. (Motion substantive or main)
« Motion de forme » motion portant sur la forme de statuer, soit traiter et disposer de la motion de fond ou sur la procédure du Conseil, y compris sans y restreindre la portée générale de ce qui précède, toute motion pour protéger la réunion, pour le renvoi d'une question, les motions d'amendement, le dépôt d'une question sur la table, le report à une date déterminée ou indéterminée les motions d'ajournement de retrait, ou de division, pour soulever un point d'ordre, en appeler de la décision de la présidence et la suspension des règles de procédure. (Procedural motion)
« Motion privilégiée » motion qui ne concerne pas la motion de fond ou les affaires en instance, mais se rapporte directement aux réunions en général. Il s'agit entre autres d'une motion pour fixer la date de l'ajournement; pour ajourner; décréter le temps d'une pause, pour donner suite à une question de privilège et pour faire appel à l'ordre du jour. (Privileged motion)
« Motion subsidiaire ou secondaire » utilisée pour décider de la motion principale afin de la soumettre au vote, de retarder ou de reporter la décision. (Motion subsidiary or secondary).
- Dépôt sur la table : vise a mettre de cote, pour une période déterminée, l'examen d'une question ou d'une motion dent l'assemblée peut reprendre à sa convenance par un vote majoritaire (To lay on the table)
- Mise aux voix d'une question: désigne la motion qui vise a mettre fin a la discussion de la question à l'étude et procéder a l'adoption, laquelle doit être exprimée comme suit : « Que la question soit maintenant mise aux voix » (To move the question)
- Limiter ou prolonger le temps du débat : S'il est nécessaire de poursuivre l'étude d'une motion ou que le débat persiste, un membre peut demander de limiter le débat et/ou demander de prolonger le débat lors de situations exceptionnelles, une motion peut être soulevée en ce sens ; ou, il put être juge opportun de joindre les deux propositions de limitation et prolongation, notamment pour limiter l'étendue des discussions, mais permettre plus d'une discussion par membre. Toute modification des procédures normales visant à limiter ou prolonger le temps des débats est proposée par le biais d'une motion pour limiter ou prolonger la limite de temps du débat. (To limit or extend limits of debate)
- Reporter à une date indéterminée ou définie ou simplement reporter : Si le Conseil désire étudier une motion plus tard durant la réunion ou lors d'une autre réunion, il est proposé de reporter à une date définie ou simplement de reporter. (To postpone definitely or to postpone)
- Renvoi: Si plus de temps est requis pour amender une motion principale et/ou pour obtenir plus d'information, il est préférable de renvoyer la motion ou la résolution a un comité pour étudier ou reformuler la motion avant de la soumettre à nouveau à l'attention du Conseil. Une motion de renvoi ou pour référer au comité est mise aux voix. (To refer)
- Amendement : Si une motion principale doit être modifiée, une proposition pour modifier son contenu (pour clarifier ou dans la mesure du possible pour changer le sens) avant que la motion soit adoptée, celle-ci est introduite par une motion d'amendement. (To amend)
« Municipalité » désigne une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale ( Municipality )
« Politique » désigne un ensemble de lignes directrices générales qui décrivent le plan du Canton en réponse à une problématique s'alignant avec la vision corporative et les opérations quotidiennes de l'organisation (Policy)
« Position ou opinion » signifie quelque chose cru, ou accepte comme vrai, par une personne (Position or Opinion)
« Président » désigne le président du Conseil (Chair)
« Président de comité » désigne le membre à la présidence d'un comité (Committee Chair)
« Privilège » présentation d'une question concernant un membre du Conseil ou l'ensemble du Conseil par un membre qui croit qu'il y a eu atteinte aux droits, a l'immunité ou à l'intégrité d'un membre du Conseil ou du Conseil dans son ensemble (Privilege)
« Question de renseignement » est une demande adressée au président, ou par l'intermédiaire du président a un autre membre ou au personnel, visant à obtenir de l'information sur les affaires courantes, mais qui n'est pas reliée a un point de procédure. (Point of information)
« Quorum » désigne la majorité des membres du Conseil ou d'un comité, requise pour examiner toute question (Quorum)
« Point d'ordre » déclaration faite par un membre du Conseil lors d'une réunion, afin de signaler au président une infraction au règlement de procédure (Point of Order)
« Règles de procédure » signifie les règles et règlements stipules au présent règlement. (Procedure Rules)
« Réunion» s'entend de toute réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d'un conseil municipal, d'un conseil local ou d'un comité de l'un ou de l'autre, au cours de laquelle, à la fois (Meeting) :
- Le quorum est atteint ;
- Les membres discutent ou traitent autrement d'une question d'une manière qui fait avancer de façon important les travaux ou la prise de décision du conseil ou du comité.
« Résolution » désigne une décision formelle prise par le Conseil ou par un Comité sur la base d'une motion, dûment présentée avant une réunion ordinaire du Conseil ou d'un Comité pour débat et décision, dûment adoptée (Resolution)
« Secrétaire » désigne la personne nommée en application de l'article 228 de la Loi de 2001 sur les municipalités (Clerk)
« Vote à la majorité des deux tiers » signifie un vote affirmatif a la majorité des deux tiers des membres du Conseil présents et éligibles à voter (Two-thirds Vote)
« Vote enregistre ou consignation du vote » signifie consigner le nom et le vote de chaque membre votant sur tout sujet ou question (Recorded Vote)
Fonctions du Maire
- Le Maire a titre du président du conseil a pour rôle :
- d'agir en tant que premier dirigeant de la municipalité
- de présider les réunions du Conseil pour que ses travaux puissent être effectues avec efficience et efficacité ;
- de faire preuve de leadership au Conseil et faire des recommandations au Conseil concernant les rôles du Maire et des Membres, tel qu'énumères dans le présent règlement
- de représenter la municipalité aux obligations (cérémonies et réceptions) a caractère officiel ;
- d'exercer les fonctions du président du conseil prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités, ou toute autre loi.
- Le Maire, a titre de Chef de la Direction doit :
- soutenir et promouvoir les objectifs de la municipalité
- promouvoir la participation du public aux activités de la municipalité
- agir a titre de représentant de la municipalité, tant dans celle-ci qu'ailleurs, et promouvoir la municipalité a l'échelle locale, nationale et internationale
- participer a des activités qui accroissent le bien-être économique, social et environnemental de la municipalité et de ses résidents, et favoriser de telles activités;
- Sous réserve du Règlement de procédure, il est également le président du conseil et doit :
- ouvrir la réunion du Conseil en prenant la présidence et en appelant les membres à l’ordre;
- recevoir et présenter, de la manière appropriée, toutes les motions proposées par les membres;
- mettre aux voix toutes les questions dûment proposées et appuyées, et en annoncer le résultat;
- refuser de mettre aux voix toute motion qui contrevient au Règlement de procédure ou qui excède la compétence du Conseil;
- veiller à ce que les membres, lorsqu’ils participent aux débats, respectent le Règlement de procédure;
- faire respecter en tout temps l’ordre et le décorum par les membres et toute autre personne présente dans la salle du Conseil;
- nommer tout membre qui persiste à enfreindre le Règlement de procédure et lui ordonner de quitter la salle où se tient la réunion;
- authentifier, par sa signature lorsque nécessaire, tous les règlements, résolutions et procès-verbaux du Conseil;
- informer le Conseil sur toute question de règlement (point d’ordre) lorsqu’il le juge nécessaire;
- représenter et soutenir le Conseil, en exprimant sa volonté et en se conformant à ses décisions en toutes circonstances;
- exercer toute autre fonction qui lui est confiée par résolution du Conseil;
- s’il l’estime nécessaire en raison d’un grave désordre, ajourner la séance sans mise aux voix ou suspendre la séance pour la période qu’il détermine;
- veiller à ce qu’aucune personne autre qu’un membre du Conseil, un dirigeant ou un employé de la municipalité ne soit autorisée à accéder à l’aire réservée de la salle du Conseil pendant les séances, sans l’autorisation de la présidence ou du Conseil.
Participation du Maire aux débats
Le président du Conseil peut présenter des faits pertinents et déclarer sa position au sujet de toute question dont est saisi le Conseil sans quitter le fauteuil de la présidence, mais il ne lui est pas permis de proposer une motion ou de prendre part à un débat sans quitter son fauteuil.
Si le président du conseil désire quitter son fauteuil pour proposer une motion ou prendre part à un débat conformément au paragraphe (1 ), ou pour tout autre motif, il peut désigner un membre comme président de séance jusqu'à ce que la question soit réglée.
Duties of Members
- It shall be the duty of a Member of Council to carry out the responsibilities set forth in the Municipal Act, 2001, Section 224 and:
- to represent the public and to consider the well-being and interests of the municipality;
- to develop and evaluate the policies and programs of the municipality;
- to determine which services the municipality provides;
- to ensure that administrative policies, practices, and procedures and controllership policies, practices, and procedures are in place to implement the decisions of the Council;
- to ensure the accountability and transparency of the operations of the municipality, including the activities of the senior management of the municipality;
- to maintain the financial integrity of the municipality;
- to deliberate on the business submitted to Council;
- to vote when a motion is put to a vote; and
- to respect the Rules of Procedure.
Individual Authority - Not Provided
- No individual Council Member may direct any member of the staff to perform such duties that have not been authorized by resolution of the Council or by the Chief Administrative Officer
Established Policies - Members - Respect
- Members of Council shall respect and adhere to the Policies set by the Council and under no circumstances take it upon them individually to circumvent established policies.
Council Liaison with Chief Administrative Officer
- The Chief Administrative Officer is the only employee that answers to the Council.
- Council members will liaise with the Chief Administrative Officer.
- All requests from any Member of Council concerning any administrative matter of the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet shall be directed to the Chief Administrative Officer for proper action.
Information - By Staff - Members of Council
- Council members may request information from members of staff who have been assigned the responsibility of providing information, such as meeting times, copies of documents, and information on standard operating procedures.
Questions - Operational Concerns and Complaints
- Questions or issues surrounding operational concerns or complaints, excluding basic issues covered in Part II Section 7 shall be directed to the Chief Administrative Officer, who will then direct the questions or issues to the appropriate Department Head.
Justification of Absence
- Notice from members unable to attend a Council meeting shall be made directly to the Clerk's Office.
Inaugural Meetings
- In an election year, the inaugural meeting of the Council will be held on the first Tuesday in the month of December at 4:30 p.m., in the Township Administration Building or at such other dates as may be determined by resolution of Council. Amended 2022-61
- At the first meeting in December of the new term of office, pursuant to Section 232 (1) of the Municipal Act, a member of Council shall not take his seat until he/she has taken the declaration of office in English or in French on the form established for that purpose.
Regular Meetings
- The regular meetings of the Council will be held on the first Tuesday of every month, at 4:30 p.m., except in the months of July where the regular meeting of Council will be held on the second Tuesday, and August, where the regular meeting of Council will be held on the third Tuesday of the month, at 4:30 p.m. Meetings of Council shall be held at the Council Chambers in the Township Administration Building, unless otherwise decided upon by the majority of Council. Amended 2022-61
- The date, place, and time of the meeting may be changed by the Mayor, if extenuating circumstances exist.
- Council may alter the date and/or time of a Council meeting provided that a notice of 48 hours (calculated on open days) is posted on the municipal Website. A Council meeting may also be cancelled within 24 hours in case of an emergency.
Special Meetings
- A special meeting of the Council will be convened upon being summoned by the Mayor, or upon receipt of the petition of the majority of the members of Council.
- Upon receipt of the petition set out above, the Clerk shall summon a special meeting for the purpose(s) and at the time stated in the petition.
- Notice setting forth the matters to be considered at such special meeting will be given to all members of Council either by regular or electronic mail, or as otherwise practical, not less than twenty-four hours in advance of the time fixed for the meeting, and the Clerk shall attempt to give such other notice of the meeting to the member by telephone or as otherwise practical within the circumstances.
- The Council will not consider or decide on any matter not set forth in the notice calling the special meeting, without the consent, recorded in the minutes, of all the Members of Council.
- Notwithstanding this section, on urgent and extraordinary occasions, with the consent of two-thirds of all the members of Council, recorded in the minutes, an emergency special meeting of Council may be called by the Mayor without notice, to consider and deal with such urgent and extraordinary matter.
Place of Meeting
- All the meetings of the Council will be held in the Council Chamber in the Township Administration Building, 205 Old Highway 17, Plantagenet, Ontario, unless otherwise decided upon by the majority of Council.
Seating at the Council Table
- Seating at the Council table will be in alphabetical order of members' surnames with the first member in the furthest seat of the Mayor's left.
Orientation Meeting
- An orientation meeting of the Council shall be considered as an information meeting to newly elected members of Council in order to provide members with the general process of what an elected member could expect such as the inaugural meeting process, how many committees they may sit on as Council representatives and how that translates into meetings, process of a council meeting, protocol, dress codes, payroll, and overview of the budget process.
Meetings Open to Public
- All meetings shall be open to the public except as provided for in subsection (8). The Mayor may expel any person for improper conduct at a meeting.
Closed Session (In Camera) Meetings
- Council may, by resolution, close a meeting or part of a meeting to members of the public if the subject matter being considered is:
- the security of the property of the Township;
- personal matters about an identifiable individual, including Township employees;
- a proposed or pending acquisition or disposition of land by the municipality;
- labour relations or employee negotiations;
- litigation or potential litigation, including matters before administrative tribunals;
- advice that is subject to solicitor-client privilege, including communications necessary for that purpose;
- a matter in respect of which the Council may hold a closed meeting under another Act;
- information explicitly supplied in confidence to the municipality or local board of Canada, a province or territory or a Crown agency of any of them;
- a trade secret or scientific, technical, commercial, financial or labour relations information, supplied in confidence to the municipality or local board, which, if disclosed, could reasonably be expected to prejudice significantly the competitive position or interfere significantly with the contractual or other negotiations of a person, group of persons, or organization;
- a trade secret or scientific, technical, commercial, or financial information that belongs to the municipality or local board and has monetary value or potential monetary value; or
- a position, plan, procedure, criteria, or instruction to be applied to any negotiations carried on or to be carried on by or on behalf of the municipality or local board.
- A meeting or part of a meeting shall be closed to the public if the subject matter being considered is:
- a request under the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act, if the council, board, commission, or other body is the head of an institution for the purposes of the Act; or
- an ongoing investigation, respecting the municipality by the Ombudsman appointed under the Ombudsman Act, an Ombudsman or an investigator.
- Educational or training sessions:
- A meeting may be closed to the public if the following conditions are both satisfied:
- the meeting is held for the purposes of educating or training the members;
- at the meeting, no member discusses or otherwise deals with any matter in a way that materially advances the business or decision-making of the council or committee.
- A meeting may be closed to the public if the following conditions are both satisfied:
- Before holding a meeting or part of a meeting that is closed to the public, the Council shall state by resolution the fact of the holding of the closed meeting and the general nature of the matter to be considered, including a closed meeting for educational or training purposes.
- Where a meeting or part of a meeting is closed to the public, all persons not specifically invited to remain by the Council shall retire from the Chambers. When in closed session, no one shall leave and re-enter the meeting room without the approval of the Mayor or Committee Chairman.
- A meeting shall not be closed to the public during the taking of a vote. However, a meeting may be closed to the public during a vote if:
- Part III, Section 8 subsections (1) or (2) permits or requires a meeting to be closed to the public; and
- the vote is for a procedural matter or for giving directions or instructions to officers, employees, or agents of the Township or persons retained by or under contract with the Township.
- Section 239.1 of the Municipal Act, 2001, permits a person to request an investigation of whether Council has complied with the requirements of the Municipal Act or this Procedure By-law governing a meeting or part of a meeting that was closed to the public.
- Members are to ensure that confidential matters disclosed to them during closed meetings are kept confidential. Any member, who contravenes the confidentiality clause, may be subject, by majority vote of the Council, to penalties in accordance with Part III, Section 9 of the Procedure By-law.
- Upon resuming open session, the Chair shall state:
- the matters which were considered; and
- confirmation that no motions were carried in closed session other than procedural motions or directions to staff.
- Where Council is in receipt of a report from the Ombudsman or an Investigator reporting his or her opinion that a meeting or part of a meeting appears to have been closed to the public contrary to the provisions of Section 239 of the Municipal Act, 2001, or the Council Procedural By-law, Council shall pass a resolution stating how it intends to address the report.
Council Response - Closed Session (In Camera) Meetings
- The response of Council Members to enquiries about any matter dealt with during a Closed session-In Camera meeting, prior to it being reported publicly, shall be: the matter is still under advisement, no comment, or words to that effect.
- Any violation of process to this regulation will result in exclusion of the offending Council Member, requiring a two-thirds vote, from future closed meetings of Council and that Member shall no longer be provided with correspondence, materials, or information proposed to be dealt with by Members of Council at a closed meeting.
- The determination of whether or not a violation of process to the closed meeting provisions of this By-law and the length of the exclusion from closed meetings, if so determined, shall be made by Council at a closed meeting and the issues shall be considered by Council prior to the affected Member being excluded from any closed meeting by a two-thirds vote. The results of Council's deliberation shall be reported publicly.
- If the purported violation of the process to the closed meeting provisions of this By-law by more than a Member is to be considered, a separate resolution of Council with respect to each affected member is to be considered.
- Notwithstanding Part III Section 9 subsection (1) and (4), the Member affected shall not be permitted to vote on a motion respecting their purported violation of the closed meeting provision of the Procedural By-law, their exclusion from closed meetings, or the length of any such exclusion.
- The release of any information about matters dealt with by Council at a closed meeting shall be made by the Mayor or his delegate only upon direction of the majority of Council.
- Notwithstanding Part III Section 9 subsection (3), unless Council by vote determines otherwise, upon the public disclosure of any report discussed In Camera, any individual Member may express their own personal position on the item, but shall not refer to or discuss the specific positions or opinions (written or verbal) of other Members or of staff.
- Agendas or any items thereon for consideration by Council at a Closed Session (In Camera) meeting shall not be released to the public.
- It is the obligation of each Member of Council to keep information confidential and this obligation continues even after the member ceases to be a Member of Council.
Enquiries and Answers
- Any special enquiry made by a member at a meeting of the Council must be submitted in writing, signed by the member, and referred to the Chief Administrative Officer for response.
- A response to such enquiry shall be provided in writing in accordance with the procedures under the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act, and distributed to all members of Council.
- Should the request involved extraordinary staff research time and production costs, the Council shall be adivsed.
Commencement of Meeting
- As soon as there is quorum after the hour set for the meeting, the Mayor shall take the chair and call the members present to order.
Absence of Mayor
- Should the Mayor not be in attendance within fifteen (15) minutes after the time fixed for a meeting, the Clerk shall call the members to order and a Presiding Officer will be appointed from among the members present and will preside until the arrival of the Mayor.
- While presiding, the Presiding Officer will have the powers of the Mayor and will be so entitled to vote as a member
No Quorum at Beginning of Meeting
- The quorum for a Council meeting is three (3) members of Council. Amended 2022-61
- If no quorum is present to enable a meeting to commence fifteen (15) minutes after the time fixed for a meeting of the Council, the Clerk shall call the roll and record the names of the members present and the members will stand discharged from waiting further.
- If a meeting does not take place because of the lack of a quorum under Part III Section 13 subsection (1), the Council will meet at the next regularly scheduled meeting of the Council or at such other time and place as the Mayor shall announce.
- The Clerk shall attempt to give notice of any meeting so rescheduled by telephone, electronic mail or as is otherwise practical within the time available.
- During any period where an emergency has been declared by the province or the Municipality, a member of Council, of a local board, or of a committee of either of them who is participating electronically in a meeting (any type including closed sessions) may be counted for the purpose of quorum.
Unfinished Business - Quorum Lost
- If during the course of a meeting a quorum is lost then the meeting will stand adjourned, not ended, to reconvene at the next regularly scheduled meeting of the Council, or at such other time and place as the Mayor shall announce.
- If, in the Mayor's opinion, it is not essential that the balance of the agenda be dealt with before the next regularly scheduled meeting, then the Mayor shall announce that the unfinished business of the Council will be taken up at its next regularly scheduled meeting.
- The Clerk shall give notice of any meeting so adjourned and to be reconvened by telephone or as is otherwise practical within the time available.
- Prior to adjourning a meeting under this section, the Mayor may recess the meeting to determine if a quorum can be found.
Council Chambers
- No person shall, except a member of Council or an authorized employee of the Township shall be allowed to come on the Council floor within or outside the Council Bar during the meeting of the Council without permission of the Mayor.
- No person except a member of Council or an authorized employee of the Township shall, before or during a meeting of Council, place on the desks of members or otherwise distribute any material whatsoever unless such person is acting with the approval of the Mayor.
- Members of Council shall wear proper business attire during the deliberations of Council.
Leaving Chambers on Adjournment
At the end of a meeting, the members of Council shall not leave their places until the meeting has been adjourned.
Declaration of Office
In accordance with the provision of Section 232 (1) of the Act, no person shall take a seat on Council until the person takes the declaration of office in the form established for the purpose.
Agenda
- At the inaugural meeting of the Council, the agenda shall be as follows:
- Opening of the meeting
- Declarations of Office
- Disclosure of Pecuniary Interest
- Adoption of the Agenda
- Committee, Board and Commission Appointments
- Adoption of Council Minutes
- Reports from Departments
- Adjournment
Agenda in Council
- The Agenda for regular meetings of the Council shall be as follows:
- Opening of the Meeting
- Adoption of the Agenda
- Disclosure of Pecuniary Interest
- Mayor's Report
- Deputations
- Consent Agenda
- By-laws
- Question Period
- Motions
- Correspondence
- Closed Session (In Camera)
- Confirming By-law
- Adjournment
- Regular meetings of the Council shall commence with the Opening of the Meeting and finish with a motion to adjourn, after which Council will stand adjourned.
- Opening of the Meeting
- Adoption of Agenda: The agenda with amendments or addition shall be submitted to the Council for adoption.
- Disclosure of Pecuniary Interest: It is at this point that any member of Council shall disclose any possible conflict of Interest dealing with any item on the agenda or with a matter discussed at a previous meeting from which a member was absent. The member shall also file a written statement of the pecuniary interest and its general nature with the Clerk or the secretary of the committee.
- Mayor's Report: The Mayor informs members of his recent and upcoming activities.
- Deputations: Every communication, including a petition designed to be presented to the Council, shall be legibly written or printed, and shall be signed by at least one person and filed with the Clerk, seven days prior to the date of the meeting. Any person wishing to address Council shall give notice to the Clerk seven (7) days prior to the date of the meeting and shall be limited in speaking to a maximum of ten (10) minutes or twenty (20) minutes for a delegation of more than three (3) persons.
- Consent Agenda: All items listed in the consent agenda section of the agenda shall be the subject of one motion and that motion shall be neither debatable nor amendable; provided however, that any member of Council may ask for any item(s) included in the consent agenda motion to be separated from that motion whereupon the consent motion without the separated item(s) shall be put, and the separated item(s) shall each be considered immediately thereafter. Consent Agenda items include but are not necessarily limited to the following types of matters:
- Minutes of Council, Boards, and Committees;
- Staff and/or Committee reports previously presented at the Committee of the Whole meeting for which Council did not request additional information and which contain clear recommendations;
- Resolution to approve accounts/salaries paid and account payable; or
- By-laws in first and second readings.
- By-laws: Every By-law is introduced in third reading by means of aa resolution.
- Question Period: It is at this point that any member of Council may ask questions to department heads on any matter pertaining to their field of activities. It is also at this point that questions from members of the public, relating to matters listed on the Agenda, may be put.
- Motions
- Correspondence: All information correspondence will be summarized. Any member may request the reading of a letter. A motion is in order to receive the correspondence. Notwithstanding the foregoing, a motion is in order at any time to take certain actions on any matter pertinent to the correspondence. A motion is in order to receive the correspondence, refer to Committee, or take certain actions on any matter pertinent to the correspondence.
- Closed Session: Reports or other matters that are presented to Council under this heading are presented to members so identified by the Mayor and that may remain in the room where the business to be discussed.
Address the Mayor
- Any member desiring to speak shall so signify their intent in such a manner as the Mayor may direct, and, upon being recognized by the Mayor, will address the Chair.
Order of Speaking
- When two or more members signify their desire to speak, the Mayor will recognize the member who, in his opinion, signified first and next recognize the other member(s).
Rules of Conduct and Debate
- No member shall:
- speak until they have addressed themself and has been recognized by the Mayor;
- disturb another member, or the Council itself, by any disorderly behaviour disconcerting to any member speaking;
- use offensive words during the Council or committee meetings against the Council or staff;
- speak on any subject other than the subject of debate;
- when a subject matter has been discussed in Closed Session - In Camera, and it is to be kept confidential, disclose the subject matter or substance of the proceedings of the Closed Session - In Camera meeting;
- disobey the Rules of Procedure or a decision of the Mayor or of the Council on questions of order or practice or upon the interpretation of the Rules of Procedure; and
- no member shall contravene the Council Code of Conduct, adopted by By-law 2019-32, as amended, and hereby incorporated by reference.
- Where a member has been called to order by the Mayor for failing to observe the provisions of Part VII section 3 subsection 1 and the member persists in any such disobedience after having been called to order by the Mayor, the Mayor may immediately put the question, no amendment, adjournment, or debate being allowed, "That such member be ordered to leave his seat for the duration of the meeting of the Council", but if a member apologizes they may, by vote of the Council, be permitted to retake their seat.
Privilege
- Where a member considers that the member's rights, immunity, or integrity or the rights, immunity, or integrity of the Council as a whole has been impugned, the member may, as a matter of privilege, rise at any time, with the consent of the Mayor, for the purpose of drawing the attention of the Council to the matter.
- Upon being recognized by the Mayor, the member shall state the question of privilege.
- The Mayor shall determine the question, or require that the question be seconded and permit a debate and a vote to be held on the question.
Point of Order
- The Mayor shall preserve order and decide on points of order.
- When a member desires to address a point of order, he shall ask leave of the Mayor to raise a point of order and, after leave is granted, he shall state the point of order to the Mayor and sit down and remain seated until the Mayor has decided the point of order.
- Thereafter, a member shall only address the Mayor for the purpose of appealing the Mayor's decision to the Council.
- If no member appeals, the decision of the Mayor shall be final.
- The Council, if appealed to, shall call a vote without debate on the following question: "Shall the Mayor's decision be sustained?" and its decision shall be final.
Members Speaking
- When a member is speaking, no other member will interrupt the member except to raise a point of order.
Question Read
- Any member may require the question or motion under discussion to be read at any time during the debate but not so as to interrupt a member while speaking.
Time Limited
- No member, without leave of the Mayor, shall speak to the same question, or in reply, for longer than three (3) minutes, except in explanation of a material part of their speech which may have been misunderstood, but they may not introduce a new matter. A right of reply shall be allowed to a Member who has made a substantive motion to Council, and no Member shall, without leave of the Council, speak to the same question or in reply for longer than three (3) minutes.
Question
- A member may concisely ask a question through the Chair only for the purpose of obtaining information relating to the motion under discussion.
- A Member, while asking questions through the Chair, shall at no time put into question the Municipal Employee's personal or professional integrity.
Questions Put - No Further Debate
- After any question is put by the Mayor, no member shall speak to the question, nor shall any other motion be made until after the result is declared, and the decision of the Mayor as to whether the question has been put, is conclusive.
All Members Vote
- Every member present at a meeting of the Council, when a question is put, shall vote thereon, unless prohibited by statue, in which case it shall be recorded.
- Any member who refuses to vote shall be recorded as voting in the negative
Unrecorded Vote
- The manner of determining the decision of Council on a motion is at the discretion of the Mayor and may be by voice, show of hands, standing, or otherwise.
Severability of Question
- When the matter under consideration contains distinct recommendations or propositions, upon the request of any member, a vote upon each recommendation or proposition shall be taken separately and no vote shall be required to be taken on the matter as a whole.
Recorded Vote
- Any member, prior to or immediately subsequent to the taking of the vote, may require that the vote be recorded.
- When a recorded vote is requested by a Member on any matter or question, the Clerk shall call each member by name and such member shall announce his vote openly. The members shall be called in alphabetical order.
- When a vote is taken, and no dissent is declared, such vote is deemed to be unanimously in favour of the question approved.
- If a vote is to be recorded as herein provided, the Clerk shall announce the division, and record them in the minutes.
Disputing Vote
- If a member disagrees with the announcement of the Mayor that a question is carried or lost, the member may, but only immediately after the declaration by the Mayor, object to the Mayor's decision and require a recorded vote to be taken.
Tie Vote
- A resolution on which the voting results is a tie shall be declared lost.
Voting
- When the Mayor calls for the vote on a question, each member shall occupy their seat until the result of the vote has been announced by the Mayor, and during such time, no member shall walk across the room or speak to any other member or make any noise or disturbance. A member who is absent from his seat does not have the right to vote.
Disclosure of Pecuniary Interest
- When a member, either on their own behalf or while acting for, by, with, or through another, has a pecuniary interest in a matter on the agenda, the member must not attempt in any way, either before, during, or after the meeting, to influence the voting on the matter.
- At a meeting where a matter regarding which the member has a pecuniary interest is being discussed, the member must not take part in the discussion of, or vote on, any question in respect of the matter.
- At a meeting at which a member discloses a pecuniary interest, or as soon as possible afterwards, the member shall file a written statement of the pecuniary interest and its general nature with the Clerk of the municipality or the secretary of the committee, as the case may be.
- At a closed meeting, in addition to complying with the requirements of Part VIII section 8 subsections 1 and 2 above, the member must immediately leave the meeting or part of the meeting during which the matter is under consideration.
- If the matter under consideration at a meeting or part of a meeting is to consider whether to suspend the remuneration paid to the member under subsection 223.4 (5) and (6) of the Municipal Act, 2001; the member may take part in the discussion of the matter, including making submissions to Council, and may attempt to influence the voting on any question in respect of the matter, either before, during, or after the meeting. However, the member is not permitted to vote on any question in respect of the matter.
- When the interest of a member has not been disclosed by reason of the member's absence from the meeting at which the matter was discussed, the member must disclose the interest at the next meeting of the council, committee, or local board, as the case may be, which the member attends. AT the next meeting attended, the member shall file a written statement of the pecuniary interest and its general nature with the Clerk or the secretary of the committee of local board, as the case may be.
- Council shall establish and maintain a registry of each statement and declaration of pecuniary interest which said Registry shall be available for public inspection in the manner and during the time that council determines.
Procedure
- While sitting in Committee of the Whole, the rules governing the procedure of the Council and the conduct of the members shall be observed except that the number of times of speaking on any question shall not be limited, provided that no member speaks more than once until every member who desires to speak has spoken.
- Subject to Part III Section 8, the Committee of the Whole may, by resolution go into closed session and may exclude all persons from a meeting or part of a meeting. During such period, all persons not specifically invited to remain by the Committee shall retired from the Chamber.
Committee of the Whole
- The Committee of the Whole meeting will be held on the third Tuesday of the month, at 4:30 p.m. except during the months of July and August, where there will be no Committee of the Whole meeting. Amended 2022-61
- The date, place, and time of the meeting may be changed by the Mayor, if extenuating circumstances exist.
- Committee of the Whole meetings shall stand adjourned at 10:30 p.m., but business may e continued upon consent of the majority of Council members present.
- Committee of the Whole will consider recommendations to be put before Council for formal approval at a Council meeting, may provide direction to staff on related matters, but will not receive resolutions and/or by-laws.
Agenda - Committee of the Whole
- Agendas will be formatted as follows but modifications to the matters to be included or the order of business may be made without the requirement of an amendment to this By-law.
- The Agenda of the Committee of the Whole meetings shall be as follows:
- Opening of the Meeting
- Adoption of the Agenda
- The agenda with amendments or additions shall be submitted to the Council for adoption.
- Disclosure of Pecuniary Interest
- It is at this point that any member of Council shall disclose any possible conflict of Interest dealing with any item on the agenda or with a matter discussed at a previous meeting from which a member was absent. The member shall also file a written statement of the pecuniary Interest and its general nature with the Clerk or the secretary of the Committee.
- Delegations and Presentations
- Any person wishing to address Council shall give notice to the Clerk seven (7) days prior to the date of the meeting and shall be limited in speaking to a maximum of ten (10) minutes or twenty (20) minutes for a delegation of more than three (3) persons.
- Reports from Departments/Committees
- All reports from Department and/or Committees are presented for discussion and proposed action to be approved at the next regular Council meeting or referred back to the Head of Department for further information.
- Notices of Motions
- A notice of motion will introduce business that the member intends Council to deal with at the next regular Council meeting and shall be introduced in writing and signed by the mover and the seconder.
- Other Items
- Any other item not listed on the Agenda, approved with a resolution to adopt the Agenda as amended, by two thirds vote of Council members.
- Questions
- It is at this point that any member of Council may ask questions to departments heads on any matter pertaining to matters listed on the Agenda. It is also at this point that questions from members of the public, relating to matters listed on the Agenda, may be put.
- Adjournment
- Members of Council shall not leave their places on adjournment until the Mayor has adjourned the meeting.
- Business of Council is considered in the order set out in the Agenda, but the Mayor, with the approval of Council, may change the order of proceedings to better address matters before Council.
- Council may not consider a By-law that is not on the Agenda, a Committee Report, or a motion that has not been distributed to members at the same time as the Agenda, unless it has obtained a two-thirds majority vote of the members present.
Reading
- Every motion when seconded shall be received and read by the Mayor, except as provided for by the Rules of Procedure. However, where motions have been distributed or printed in the Agenda, recitals need not be read.
Withdrawal
- After a resolution has been duly moved and seconded, it shall be deemed to be in the possession of the Council, and it may only be withdrawn before decision or amendment with the permission of the Council
No Debate Until Read
- No member shall speak on any motion until it is first read, and the mover is entitled to speak first if the member so elects. If debated, the question or motion shall be read again before being put.
Motions Ruled Out of Order
- Whenever the Mayor is of the opinion that a motion or resolution is contrary to the Rules of Procedure, or is not within its jurisdiction, the Mayor shall rule the motion or resolution out of order.
Motions
- The following matters and motions with respect thereto many be introduced orally without notice and without leave, except as otherwise provided by the Rules of Procedure;
- a point of order or privilege;
- presentation of petitions;
- to move the question be put; or
- to adjourn;
- The following motions may be introduced without notice and without leave, except as otherwise provided by the Rules of Procedure:
- to refer;
- to table, or to postpone, or defer to a date certain;
- to amend;
- to suspend the Rules of Procedure; or
- any other procedural motion.
- Except as provided for in subsection (1) hereof, all motions and resolutions shall be in writing and signed by the mover and the seconder.
- The mover and seconder may withdraw a motion or a Notice of Motion at any time prior to the commencement of debates thereon.
- All motions and resolutions shall commence with the words "Be it resolved that" and shall be moved and seconded.
- There shall never be more than one resolution before the Council at once.
- When the resolution under consideration contains two or more proposals, the same shall, at the request of any members of Council, be voted on separately.
- Any Member may require the resolution under discussion to be read a second time for their information, at any time of debate, but not so as to interrupt a member speaking.
Order of Consideration
- When a question is under consideration, no motion shall be received except a procedural motion or motion to amend.
- Procedural motions shall be considered immediately upon receipt and shall have precedence and are subject to debate as follows:
- To extend the time of the meeting (not debatable);
- To move the question be put (not debatable);
- To refer (debatable);
- To lay on the table (debatable);
- To defer to a day certain (debatable);
- To adjourn (not debatable);
- Any other procedural motion (debatable).
Amendment
- A motion to amend:
- Shall be presented in writing;
- Shall be relevant and not contrary to the principle of the report or motion under consideration;
- May propose a separate and distinct disposition of a question provided that such altered disposition continues to relate to the main issue, which was the subject matter of the question;
- Shall be put in the reverse order to the order in which it is moved;
- Only one motion to amend an amendment to the question shall be allowed at once and any further amendments must be to the main question;
- Notwithstanding Part X Section 7 subsection 1-4, any amendment(s) to a motion may be placed in the order to be determined by the Mayor as the most logical, practical, and expeditious in all of the circumstances.
The Question Now Be Put
- A motion that the question be now put:
- Is not debatable;
- Cannot be amended;
- Cannot be moved when there is an amendment under consideration;
- Shall preclude all amendments of the main question;
- When resolved in the affirmative, the question is to be put forward without debate or amendment;
- Cannot be moved by a member who has already debated the question unless another member has subsequently debated the question; and
- Can only be moved in the following words, "that the question be now put".
Motion to Refer
- A motion to defer is debatable. A motion for reference to a committee, board, or commission until it is decided, shall preclude all amendments of the main question and any motion to postpone or defer, or to lay on the table. A motion to refer is debatable.
Motion to Lay on the Table
- A motion simply to "lay a matter on the table" is debatable but cannot be amended.
- A motion to "lay on the table" with some condition, opinion, or qualification added to the option to table shall be deemed to be a motion to postpone or defer made under Part X Section 14.
- The matter tabled shall not be considered again by the Council until a motion has been made to take up the tabled matter at the same or subsequent meeting of the Council
- A motion to take up a tabled matter is not subject to debate or amendment.
- A motion that has been tabled at a previous meeting of the Council cannot be lifted off the table unless notice is given in accordance with Part X Section 15.
- A motion that has been tabled and not taken from the table for six months is deemed to be withdrawn, and cannot be taken from the table.
Motion to Postpone or Defer
- A matter postponed or deferred to a definite date shall have precedence over all other business on such date.
- A motion to postpone or defer shall be treated as if it was a motion to lay on the table.
Notice of Motion
- A Notice of Motion shall:
- be in writing;
- include the name of the mover and seconder;
- All Notices of Motion received by Clerk prior to or at the Notices of Motion segment of the Agenda may be read out by the mover or the Mayor during that segment. Consideration of a motion, of which notice was given pursuant to this section, shall be in order at the next regular meeting.
- Prior to Council's consideration of a motion of which notice has been given previously, a revised motion on the same subject, approved by both the mover and the seconder, may be substituted for the original one contained in the Notice of Motion.
Dispensing with Notice
- Any motion may be introduced without notice if the Council, without debate, dispenses with notice on the affirmative vote of at least two thirds of the members present and voting.
Reconsideration
- Every motion for reconsideration shall be declared lost unless two thirds of the Council votes therefore. A motion to reconsider can only be made from the prevailing side.
- No question shall be reconsidered more than once, nor shall a vote to reconsider be reconsidered.
Motion to Adjourn
- A Motion to Adjourn:
- shall always be in order except as provided by the Rules of Procedure;
- when resolved in the negative, cannot be made again until after some intermediate proceedings have been completed by the Council;
- is not in order when a member is speaking or during the verification of a vote;
- is not in order immediately following the affirmative resolution of a motion for the previous question; and
- is not debatable.
- A Motion to Adjourn, without qualification, if carried, brings a meeting of the Council to an end.
- A Motion to Adjourn to a specific time, or to reconvene upon the happening of a specific event, if carried, suspends the meeting of the Council to continue at such time.
Reading of By-Laws and Related Proceedings
- No by-law, except a By-law to confirm the proceedings of Council, shall be presented to Council unless the subject matter thereof has been considered and approved by the Council at a previous Committee of the Whole meeting.
- The Clerk shall endorse on all by-laws enacted by the Council, the dates of the several readings, if any.
- Every by-law which has been enacted by the Council shall be numbered, dated, and deposited in the office of the Clerk for safekeeping.
- Every by-law shall be under the seal of the Corporation and shall be signed by the Mayor and the Clerk.
Committees
- Except as provided by the Committee Policy, a Committee shall conform to the rules governing protocol and procedure of Council.
Recording Equipment
- At the meetings of Council or a Committee, the use of cameras, electric lighting equipment, flash bulbs, recording equipment, television cameras and any other device of a mechanical, electronic or similar in nature used for transcribing of recording proceedings by auditory or visual means by members of the public, including accredited and other representatives of any new media whatsoever, may be permitted and shall be subject to the approval and/or direction of the Mayor or Committee Chair unless otherwise decided by the Council or a Committee.
Notice of Council and Committee Meetings
- The Township of Alfred and Plantagenet will provide notice of Township Council sessions, committee meetings, budget meetings, financial statements, committee schedules, and changes to the Rules of Procedure. Posting of these notices will be via the Township's website www.alfred-plantagenet.com.
Execution of Documents
- Whenever the execution of any document is required to give effect to any resolution or By-law of the Township, the Mayor and the Clerk have general authority for and in the name of the Township to execute and to affix the seal of the Township to such documents.
Electronic Participation
- Members can participate electronically in a Meeting which is open or closed to the public should they be unable to participate in person in the event of a situation or pandemic in which physical distancing, limited gatherings, or quarantine measures are required by local, provincial, or federal public health agencies.
- Any Member participating electronically shall be counted in determining whether or not a quorum of members is present at any point in time, and shall have all the rights of any other Member who is participating in person.
- The technology used shall enable electronic participation of Members in decision making and ensure the meeting can be open to the public, for example, but not limited to, telephone, video or audio-conferencing.
- A Member must give to the Clerk a notice of at least forty-eight (48) hours of their intent to participate electronically in a Meeting unless extraordinary circumstances apply, to ensure the proper technology is enabled to make electronic participation possible.
- A member of the public may delegate via electronic participation due to a situation or pandemic in which physical distancing, limited gatherings, or quarantine measures are required by local, provincial, or federal public health agencies.
Repeal
- That By-law Number 2010-104 and its amendments pertaining to the Rules of Procedure of the Council be and the same are hereby repealed.
Effect
- This By-law will come in full force and effect on the day of its passing.
Short Title
- This By-law may be referred to as either the "Procedure By-law" or the "Rules of Procedure".
READ A FIRST, SECOND AND THIRD TIME AND PASSED IN OPEN COUNCIL THIS 1st DAY OF JUNE 2021.
Signed by Stéphane Sarrazin, Mayor, and Annie Rochefort, Clerk.