Prelevement d’impots

Le trésorier d’une municipalité locale établit le rôle d’imposition de chaque année en fonction du rôle d’évaluation déposé le plus récemment pour l’année. Il doit attester la validité du rôle d’imposition d’une année et par la suite percevoir les impôts.

Le but de cette politique est d’établir des processus qui permettront le prélèvement d’impôts de façon efficace tout en respectant la Loi de 2001 sur les municipalités.

1. Accord de prorogation : Entente de délai de paiement du coût d’annulation entre la municipalité et le propriétaire du bien-fonds, le conjoint du propriétaire, le créancier hypothécaire ou le locataire qui occupe le bien-fonds
2. Arriérés d’impôts dus : Impôts fonciers qui demeurent impayés après la date due
3. Catégorie de biens : Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière
4. Certificat d’arriérés d’impôts : Un document enregistré sur un bien-fonds, indiquant que le bien-fonds qui y est décrit fera l’objet d’une vente publique si le coût d’annulation n’est pas payé dans l’année qui suit la date de l’enregistrement du certificat
5. Coût d’annulation : Somme égale à la totalité des arriérés d’impôts exigibles à l’égard d’un bien-fonds, y compris les impôts fonciers courants, les intérêts et les pénalités qui s’y rapportent, ainsi que les frais raisonnables qu’engage la municipalité, une fois que le trésorier a le droit d’enregistrer un certificat d’arriérés d’impôts
6. Contribuable : Personne dont le nom figure au rôle d’imposition
7. Date de réception de paiement : Date dont la municipalité reçoit le paiement à l’hôtel de ville ou dans les coffres de la municipalité (si le paiement est fait à une institution financière)
8. Frais de paiement tardif : Pénalités et intérêts exigés en cas de défaut de paiement des impôts 
9. Impôts : Impôts fonciers de la municipalité locale, de la municipalité du palier supérieur et pour chaque conseil scolaire
10. Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts : Vente de propriétés pour arriérés d’impôts selon la Loi de 2001 sur les municipalités et le règlement d’application 181/03

La présente politique s’applique à toutes les catégories de biens et à tous les contribuables de la municipalité.

La politique sera affichée sur le site Web du canton. Le personnel sera informé de la nouvelle politique par l’entremise de la distribution à l’équipe de gestion de la municipalité et plus spécifiquement à l’équipe du département des finances.

Relevé d’imposition

Le trésorier envoie un relevé d’imposition à chaque contribuable au moins 21 jours avant la date d’exigibilité des impôts qui y figurent.343(1)

Le relevé d’imposition est envoyé au contribuable à sa résidence ou à son lieu d’affaires, au lieu à l’égard duquel les impôts sont exigibles ou à l’adresse à laquelle le contribuable lui demande par écrit de l’envoyer. Par défaut, le relevé d’imposition sera envoyé au lieu à l’égard duquel les impôts sont exigibles. Il incombe au contribuable d’aviser la municipalité, par écrit, d’utiliser une autre adresse. 343(6)

Le trésorier peut envoyer un relevé d’imposition au contribuable par voie électronique de la façon que précise la municipalité, si le contribuable a choisi de le recevoir de cette manière. Si le contribuable demande par écrit au trésorier de lui envoyer son relevé d’imposition par courrier recommandé, le trésorier accède à la demande et ajoute les frais de port au rôle d’imposition. 343(6.1) (7)

Les impôts seront payés sur une base de trois versements par année. Le prélèvement provisoire sera dû la dernière journée ouvrable de mars.  Le prélèvement final sera dû en deux versements, soit la dernière journée ouvrable de juin et la dernière journée ouvrable de septembre. 342(1)

Évaluations supplémentaires et omissions

Le trésorier modifie le rôle d’imposition d’une année donnée en fonction des changements apportés, après l’établissement du rôle d’imposition, au rôle d’évaluation établie pour l’année. 341(1)

Les impôts pour l’année sont perçus conformément au rôle d’imposition modifié comme si les modifications avaient fait partie intégrante du rôle d’imposition initial. 341(2)

Les impôts supplémentaires et omissions surviennent pour diverses raisons soit lors de nouvelles constructions, changement de catégorie, etc.

Les impôts supplémentaires ne peuvent pas être émis avant la facturation finale.  La date de facturation sera donc le mois de la réception des données du SEFM, mais pas avant la date de facturation finale. Les impôts supplémentaires seront dus aux mêmes dates que la facturation finale (juin et septembre) ou 21 jours après la date de facturation supplémentaire et deux mois plus tard selon si la facturation a lieu en juin ou après. Par exemple une facturation supplémentaire faite en juillet sera due 21 jours après la date de facturation (50%) et à la fin septembre (autre 50%).

Frais de paiement tardif

La municipalité peut, par règlement, exiger des frais de paiement tardif en cas de défaut de paiement des impôts. 345(1)

Des frais de pénalité de paiement tardif, de la manière que précise le règlement municipal, ne dépassant pas 1.25 pour cent du montant des impôts échus et impayés seront exigés le premier jour du défaut. 345(2)

Des frais d’intérêts, de la manière que précise le règlement municipal, ne dépassant pas 1.25 pour cent par mois du montant des impôts échus et impayés seront ajoutés le premier jour de chaque mois. 345(3) 

Paiement

Tout paiement peut être fait en personne à l’Hôtel de ville, par courrier ou à une institution financière. La date de réception du paiement sera la date de réception du paiement à l’Hôtel de ville ou dans les coffres de la municipalité (si le paiement est fait via une institution financière). Il incombe donc au contribuable de tenir compte d’un certain délai imposé par Poste Canada (ou toute autre compagnie de courrier) ou par l’institution financière. Les frais de pénalités seront donc calculés en fonction de la date de réception du paiement. 346(2)

La municipalité offre également un plan de paiements préautorisés aux dates dues ou un plan de paiements préautorisés échelonnés sur 12 mois (janvier à décembre). Pour cette dernière option, les paiements se feront le premier du mois. 342(1)(b) 

L’utilisation, par un contribuable, du mode de paiement sur 12 mois cesse si le contribuable demande la cessation par écrit ou si les impôts du contribuable sont impayés après la date d’exigibilité et le trésorier l’avise par écrit qu’il ne peut plus utiliser cette méthode. 342(5)

Tout contribuable ayant opté pour le plan de 12 mois avec un paiement sans provision, après avis écrit du canton, sera extrait du programme et réintégré à la méthode traditionnelle.

Les paiements sont affectés d’abord au frais de paiement tardif impayés à l’égard des impôts échus, dans l’ordre chronologique de leur imposition.  Les paiements sont affectés ensuite aux impôts échus, dans l’ordre chronologique de leur imposition. 347(1)

Avis d’arriérés d’impôts

En janvier de chaque année, le trésorier établit la position de chaque compte d’impôt au 31 décembre de l’année précédente et envoie à chaque contribuable qui doit des impôts pour une année antérieure un avis indiquant le montant de ces impôts et des frais de paiement tardif y afférents. 348(1) (2)

Ces mêmes avis seront également envoyés en avril, juillet et octobre de chaque année à tout contribuable qui doit des impôts pour une année antérieure ou pour l’année en cours.

En novembre de chaque année, une lettre personnalisée sera envoyée à tout contribuable dont le bien-fonds sera éligible au 1er janvier de l’année suivante pour une vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts. Cette lettre a pour but d’aviser le contribuable du début de nos démarches de vente si le solde dû demeure impayé.

Annulation et radiation

Les frais de paiement tardif peuvent être annulés seulement que dans les situations suivantes :

• Impôts ajustés selon les sections 319, 354, 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
• Une modification apportée en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière 
• Une erreur commise par la municipalité 345(7)

Si un contribuable obtient une remise pour les raisons énumérées ci-haut et si les impôts de ce dernier étaient payés en entier, alors ce contribuable est éligible à recevoir des intérêts sur le trop-perçu de la même manière que sous le paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l’Éducation. 

Dans le cas d’une erreur commise par la municipalité, l’intérêt se calcule à partir du jour où l’erreur est corrigée et, dans les autres circonstances, 120 jours après celui où la société d’évaluation foncière, la Commission de révision de l’évaluation foncière ou un tribunal avise la municipalité de la modification. 345(6) (9)

Aucun intérêt n'est crédité pour les factures livrées à l’adresse inscrite au rôle d'évaluation même si le contribuable n'y réside plus à moins que ce dernier en ait avisé auparavant la municipalité par écrit.

Selon la section 354 de Loi de 2001 sur les municipalités, les impôts impayés ne peuvent être radiés que sur approbation du conseil, à la suite de la recommandation du trésorier, à titre d’impôts irrécouvrables. Ceci veut donc dire que toutes les mesures, permises par la loi ont été prises et que des sommes demeurent toujours impayées.

Obligation des locataires

Lorsque des impôts sont échus à l’égard d’un bien-fonds occupé par un locataire, le trésorier peut donner au locataire un avis écrit lui demandant de lui verser le loyer à l’égard du bien-fonds à chaque échéance jusqu’à concurrence des impôts échus et impayés et des frais.  Le locataire doit se conformer à l’avis.

Le trésorier est autorisé au même titre que le locateur des lieux à recouvrer le loyer par saisie ou autrement jusqu’à concurrence des impôts échus et impayés et des frais.  Toutefois, le recouvrement du loyer n’a pas pour effet d’imposer les responsabilités du locateur au trésorier ou à la municipalité.

Le locataire peut déduire de son loyer les sommes qu’il a payées pour le compte du locateur. 350

Saisie

Si des impôts sur un bien-fonds demeurent impayés après leur date d’exigibilité, le trésorier peut saisir les biens meubles qui appartiennent au contribuable, en recouvrement des impôts et des frais de saisie. 351(1)

Programmes d’allégement de taxes foncières

Divers programmes d’allégement de taxes foncières sont offerts aux organismes de bienfaisances, aux personnes âgées à faible revenu ainsi qu’aux personnes handicapées à faible revenu. Ces programmes sont établis par les Comtés Unis de Prescott et Russell et l’administration de ces programmes est déléguée aux municipalités locales.

Pour le programme d’allégement pour les organismes de bienfaisances, une demande visant une année d’imposition donnée doit être présentée après le 1er janvier de l’année, mais au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.  Toutefois, la municipalité peut accepter une demande après ce délai si elle est d’avis que des circonstances atténuantes expliquent pourquoi l’auteur de la demande n’a pu la présenter dans le délai imparti. 361(3.7)

Pour le programme pour les personnes âgées ou handicapées à faible revenu, une personne peut, pendant une année d’imposition, présenter une demande d’allégement relative à une augmentation d’impôt foncier applicable pendant l’année à un bien admissible. 319(1)

Vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts

Lorsque des arriérés d’impôts dus relativement à un bien-fonds situé dans la municipalité le 1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les impôts fonciers deviennent exigibles, le trésorier de la municipalité peut, sauf directive contraire du Conseil, établir et enregistrer un certificat d’arriérés d’impôts à l’égard du titre de ce bien-fonds. 373(1)

Le certificat d’arriérés d’impôts enregistré indiquera que le bien-fonds qui y est décrit fera l’objet d’une vente publique si le coût d’annulation n’est pas payé dans l’année qui suit la date de l’enregistrement du certificat. 373(2)

La municipalité peut, après l’enregistrement du certificat d’arriérés d’impôts, mais avant l’expiration du délai d’un an, conclure un accord de prorogation du délai de paiement du coût d’annulation. 378(1)

Si, à l’expiration du délai d’un an suivant la date d’enregistrement du certificat d’arriérés d’impôts enregistré, le coût d’annulation demeure impayé et qu’il n’y a pas d’accord de prorogation en vigueur, le bien-fonds fait l’objet d’une vente publique. 379(2)

Le trésorier ne doit pas accepter de paiement partiel sur des impôts à l’égard desquels un certificat d’arriérés d’impôts est enregistré si ce n’est aux termes d’un accord de prorogation conclu. 347(3)

En cas de manquement à la politique, la municipalité peut faire enquête et déterminer les mesures correctives appropriées.